Il arrive que le juge des comptes sursoie à statuer lorsque le comptable transmet de nouvelles observations après la clôture de l’instruction ou qu’un rapport d’instruction est incomplet

exemple  https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/imported_pdf/2018-09-28/S-2018-2196_Ano.pdf

C’est un peu plus rare qu’un jugement avant-dire droit fasse suite à une intervention de l’ordonnateur par l’intermédiaire d’un avocat

Bonjour à tous et plus particulièrement aux Amendiers,

C’est venu hier soir sur le tapis lors d’une réunion de quartier à propos de la vidéo verbalisation qui va être mise en place à Châlons

http://www.video-verbalisation.fr/

un comble, des élus ignoraient que le Conseil de développement s’était déjà saisi du problème des déjections canines et qu’il avait préconisé à la communauté d’agglomération de prendre des mesures en liaison avec les maires (idem pour le recyclage des mégots…)

ordonnateur et comptable sont en principe unis par un lien de confiance n'excluant pas les contrôles, ni les mises en débet, ni les signalements en application de l'article 40 du code de procédure pénale...

à méditer donc les notions d'abus de confiance et d'usage abusif de fonds publics

Bonjour,

Quand j'étais Trésorier, nous faisions des ATD aux organismes qui versent des subventions et aides aux agriculteurs (j'ai en mémoire, par exemple ONILAIT, dont le comptable était un TPG)

Si c'est toujours d'acatualité, pouvez-vous me donner les noms et adresses des organismes pour les exploitants agricoles:

-éleveurs (viande et lait)

-céréaliers

et s'il y a d'autres catégories, je suis preneur...

Merci

Bonne journée

Bonjour à tous,

les annonces reprennent.

Ci-après le décret d'application de l'obligation de proposition de paiement en ligne pour toutes les collectivités publiques.

Bonne rentrée

Bien cordialement

Les collectivités territoriales vont être progressivement obligées de proposer aux usagers des services de paiement en ligne. Un récent décret précise leurs conditions de mise en œuvre et détaille les différentes échéances.

Au JO du jour, 3 détachements en Chambre régionale des comptes + un maintien en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, pour la période du 11 septembre 2018 au 10 décembre 2020 inclus, donc départ effectif à 68 ans

Bonjour,

j'ai envoyé une demande de renseignements pour le compte bancaire d'un contribuable à un notaire qui m'oppose le secret professionnel.

Je lui réponds en envoyant un courrier type "Conformément aux dispositions des articles L 81, alinéa 3; L 83 et L 85 du Livre des Procédures Fiscales régissant le droit de communication...".

Il me répond que cela ne s'applique pas à un Officiers Public.

Qu'en est il du droit de communication pour les notaires?

Y a t-il un texte spécifique à citer?

Merci de votre retour

Le rapport !

Bonjour à tous,

L'un ou l'une d'entre vous peut-il me fournir les coordonnées du comptable à saisir pour l'employeur "CENTRE INTERARMEES DE LA SOLDE", SVP ? (SIRET 13001053100015).

Merci.