Depuis dix-huit mois, la légalité de la protection fonctionnelle dans le cadre de la responsabilité des gestionnaires publics fait débat. Deux thèses s’opposent : la DGFiP n’a pas hésité à l’accorder aux gestionnaires publics relevant de son administration mis en cause par la Cour des Comptes, l’ACCP constate qu’elle n’est pas prévue par les textes (cliquez ici ou sur "En savoir plus" pour lire la suite).