Saisine de l'administration fiscale par les CRC
depuis la fusion DGCP / DGI, la question pourrait paraître idiote
mais il arrive que des CRC fassent état de réglementations sociales ou fiscales dans leurs observations, notamment en ce qui concerne les avantages en nature
ex : https://www.ccomptes.fr/fr/publications/commune-de-chalons-en-champagne-marne