dégrèvement = remboursement à la partie versante
mais, en matière de taxes d’urbanisme ou d’aménagement, le versement initial impliquait un reversement par la collectivité bénéficiaire, soit par compensation, soit après émission d’un titre
cf. instructions de 2007 et 2013 non publiées au JORF
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/BOCP/2007/12-2007/ins07051.pdf
Bonjour à tous,
Je vous informe que la journée des délégués départementaux et régionaux de l'ACP aura lieu le lundi 23 mars 2020 à l'hôtel Intercontinental, 2 rue Scribe 75009 PARIS (métro Opéra).
L'accueil café démarre à 9h pour un début des travaux à 9h30 et une fin au plus tard prévue pour 16h30.
A très bientôt
au JORF du jour
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de premier président de la Cour des comptes, exercées par M. Didier MIGAUD, à compter du 31 janvier 2020.
Premier ministre
Remember en 2017, une Recommandation n° 1 de la Cour des comptes: Mettre un terme sans délai aux irrégularités constatées au titre du versement d’indemnités sans base réglementaire;
quid du conseil constitutionnel ?
il va bientôt rentrer dans les clous si le projet de loi organique sur le régime universel des retraites est voté
Bonjour,
Ma revue quotidienne de la presse écrite sur internet fait état aujourd'hui de la publication d'un rapport du défenseur des droits (M.TOUBON) comportant certaines recommandations qui, si elles étaient suivies, ne manqueraient pas d'avoir des conséquences ( dont je ne donnerai pas le sens..vaut mieux pas, peut être..) sur le quotidien de nos collègues chargés du recouvrement des amendes dites de "post-stationnement"..
Bonjour,
J'ai mis dans le carrousel des photos et dans les actualités le questionnaire envoyé aux élus début décembre 2019.
Ce questionnaire vise à connaitre l'état de la concertation dans les départements et le ressenti des élus dans le cadre de la négociation pour la mise en oeuvre du nouveau réseau de proximité.
Le résultat de cette enquête sera transmise à notre Ministre mais également au 1er Ministre et au Président de la République.
Bonjour à toutes et à tous, vous trouverez en pj une note concernant la garantie de rémunération suite à la suppression des IC publiée sur Ulysse cadres.
Hormis le fait qu'il y aura des perdants comme je vous l'indiquais il y a deux semaines, cette fiche précise que ceux qui muteraient volontairement pour un emploi administratif perdront cette garantie.
arrêt de la CDBF du 2 décembre 2019 instructif à bien des égards (également paru au JORF du 18/12/2019) avec rappel des articles 11 et 31 du décret GBCP de 2012
https://www.ccomptes.fr/fr/publications/direccte-dalsace
https://www.ccomptes.fr/system/files/2019-12/20191202-arret-238-794-Direccte-Alsace.pdf
Bonjour à toutes et à tous,
il y a deux semaines nous avons envoyé le questionnaire figurant en pj aux 35 000 communes.
Ce questionnaire a pour objectif de déterminer l'état de la concertation dans les départements et le ressenti des élus au regard de la capacité de négociation qui leur est offerte dans le cadre de la mise en oeuvre du NRP,
le mot "concertation" étant sans cesse utilisé par la DG et nos Directeurs.
Chers collègues,
Tout est dans le titre. J'ai placé au bas du tableau quelques lignes totalisant les nombres de postes par nature (TS, SIP etc) et par responsabilité (1027, HEA etc)
Bonne chasse et à vos CV :-)
Dominique Prieur
TS Brest CH
