pour info
L’arrêt n° S-2022-2045 - Exercices 2016 à 2020 – du 6/12/2022 (Direction des impôts des non-résidents) visait l’ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 modifiée relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics devenue l’ordonnance du 23 novembre 2022 au § 37
Bonjour,
L'AFCM propose à ses adhérents de cautionner les amendes prononcées par la 7° Chambre de la Cour des Comptes.
Cette offre est facultative. L'AFCM propose de payer l'amende à la place de ses adhérents ; ces derniers la remboursant selon un délai pouvant atteindre 6 ans, sans intérêts.
Cette offre est conçue comme le complément indispensable de la protection apportée par le contrat APICO de l'AMF. Puisque l'assurance ne couvre pas l'amende, l'AFCM la cautionne.
Suite à l’ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, l’AFCM met en place son offre 2023 pour le cautionnement des amendes « prononcées par le juge de manière individualisée et proportionnée à la gravité des faits reprochés, à l'éventuelle réitération des pratiques prohibées ainsi que, le cas échéant, à l'importance du préjudice »
Où va donc s’arrêter le juge ?
Toujours bien renseigné Le Canard Enchaîné (cf. PJ)
Il n’est pas vraiment lanceur d’alerte, mais néanmoins, il fait état d’un rapport de la Cour des Comptes non encore rendu public, mais avec communication au parquet de Marseille
La Cour des comptes a en effet enquêté sur la gestion du comité social et économique (CSE) du GPMM (Grand Port Maritime de Marseille), géré par la CGT, syndicat majoritaire, sur la période allant de 2014 à 2019.
On devrait en savoir plus ultérieurement
Bonjour,
L'AMF est la seule compagnie d'assurance qui nous propose un contrat assurant la responsabilité des gestionnaires publics.
A l'exception de l'amende qui ne peut pas être assurée, le contrat APICO de l'AMF répond à l'ensemble des besoins des gestionnaires publics:
Arrêt du 24 novembre 2022 «Régie régionale des transports des Landes (RRTL) - Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) »
https://www.ccomptes.fr/system/files/2022-11/20221124-arret-264-865-RRTL-QPC.pdf
La Cour, saisie de la question de la conformité à la Constitution des dispositions des articles 29 et 30 de l’ordonnance du 23 mars 2022 relatifs à son entrée en vigueur, a décidé de transmettre la QPC au Conseil d’État et de sursoir à statuer sur le fond.
Créé en 1994 après l'affaire du sang contaminé, l'Institut National de la transfusion sanguine (INTS) a fait notamment l’objet d’un rapport de l’IGAS de 2017 et du rapport public de février 2019 de la Cour des Comptes, dont le procureur financier a pris un réquisitoire le 8 juillet 2019, suivi d’un arrêt de la Cour le 10 novembre 2022 seulement
Rapports édifiants sur l’organisation de l’Institut national de la transfusion sanguine (INTS) dont le pilotage budgétaire et comptable présentait des faiblesses
Un sujet d’actualité…
Dans un autre fil, j’avais signalé le 11/03/2021
La CRC des Pays de Loire a fait fissa pour publier son jugement du 19 octobre 2022, Commune de Mazé-Milon (Maine-et-Loire) pour les exercices 2018 & 2019
Compte tenu de la loi pénale plus douce et de l'arrêt du Conseil d'Etat du 7/10/2022, il n'est pas certain que la Cour des Comptes rejetterait un appel du comptable
https://www.ccomptes.fr/system/files/2022-10/PLJ2022-009_ANO.pdf
charge n° 1
Contrôle de la Cour évoqué sans autre précisions lors de l’AGR déconcentrée d’hier et visant un DDFIP arrivé en 2015 dans la Marne et parti en Moselle en mai 2020
4 débets d’un montant total de 91 447,21 € semblant inférieurs à 6 mois de rémunération annuelle, limite fixée par l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/3/23/PRMX2201889R/jo/texte
