C’est une façon de parler, mais c’est en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ainsi en a décidé le Conseil d’État le 10 juillet dernier en cassation d’un arrêt n° S 2021-0085 du 9 février 2021 de la Cour des comptes commenté dans le cahier de jurisprudence 2011 mentionnant un recours en cassation en page 43
https://www.ccomptes.fr/system/files/2022-12/20220623-recueil-jurisprudence-2021.pdf
La Cour d'Appel Financière a été installée hier, 18 juillet 2023.
Le Président de la Cour des Comptes, Pierre MOSCOVICI, est revenu sur la génèse de la réforme de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ayant aboutit à la création de la Cour d'Appel Financière. Il a installé la CAF, détaillé sa composition, et qualifié son champ d'intervention de supra-managérial et d'infra-pénal.
Vous trouverez le discours en pièce jointe.
signalé à toutes fins utiles
un webinaire sous la direction de Paul HERNU, Conseiller maître honoraire de la Cour des comptes, ancien IP que j'ai connu à l'époque où nous passions nos qualifications d'analyste à la DGCP (il a bien précisé que depuis son entrée dans les juridictions financières, il ne porte plus le discours de Bercy)
la vidéo du webinaire "Le nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics " est en ligne sur Youtube
Centre hospitalier Sainte-Marie à Marie-Galante; on est encore loin des 6 mois de rémunérations
Communiqué de presse https://www.ccomptes.fr/fr/documents/65447
Suivant l’article R226-12 du code pénal
« est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 2.000. 000 F d'amende…le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée des informations nominatives concernant des infractions, des condamnations ou des mesures de sûreté. »
Faîtes le test sur le site de la Cour des Comptes, taper « Penigaud » et hop, on tombe sur un jugement de la CRC Grand Est déjà signalé sur le réseau social
Bonjour,
L'assemblée générale se tiendra les 23 et 24/11/2023 à Marne la Vallée. Pour la première fois, elle sera organisée en "mode séminaire", les participants qui le souhaitent pouvant être logés sur le lieu de la réunion. Le tarif de l'hébergement, dans un hôtel très confortable de Marne la Vallée, est de 100 €, soit un tarif extrêmement bas pour la région grâce à un tarif négocié et une participation de l'ACCP.
nos collègues amendiers? 35% de recouvrement des amendes "drogues"? Apparemment, celà excite notre Président ( Attal, lui, ne dit rien, bon, on ne lui demande rien non plus..) Donc la mouche va changer d'âne..Un policier à l'interwiew a beau dire qu'il n'est pas "percepteur", va falloir faire les poches des malfrats, cher ami..personnellement, je ne me balade jamais avec 200 € dans mes fouilles. Il est vrai que, comparativement, je joue petit bras..Et si je sniffe, c'est plutôt à cause de la pollution de l'air..
on devrait en entendre parler
L’association Anticor perd son agrément lui permettant de se porter partie civile dans les procédures de corruption
Saisi par deux particuliers, le tribunal administratif de Paris annule, par un jugement n° 2111821/6-1 du 23 juin 2023, l’agrément octroyé le 2 avril 2021 par le Premier ministre à l’association Anticor pour exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne certaines infractions financières relevant de la lutte contre la corruption.
cf. jugement en PJ dont Anticor devrait relever appel
C’est possible à partir du 5 juin 2023 pour toute entité publique (personne morale de droit public dotée d'un comptable public) pour des contraventions au code de la route à défaut de désignation du conducteur
La flegme de signer un mandat ? Le journal La Provence l’écrit autrement
« L'ancien maire d'Ajaccio Laurent Marcangeli, aujourd'hui député (Horizons) de Corse-du-Sud, a été condamné par la Cour des comptes à une amende de 10 000 euros pour la non-exécution de décisions de justice par la commune »
