Bonjour à toutes et tous,
La prochaine webinaire aura lieu le 5 juin 2025 de 13h à 14h et aura pour thème :
RGP : témoignage d'un comptable mis en cause ( et non poursuivi...)
Vous trouverez ci dessous le lien pour assister à la WEBINAIRE RGP : TÉMOIGNAGE D'UN COMPTABLE MIS EN CAUSE ( et non poursuivi...)
Aujourd'hui se tenait une audience à la Cour des comptes : Communauté de communes de Marana Golo, dans laquelle était mis en cause les comptables successif sur la période 2018-2023 et le DGS de l'intercommunalité.
L'infraction repose sur la faute grave de gestion ayant entraîné un préjudice financier significatif concernant l'absence de recouvrement et le défaut de diligences sur plusieurs titres d'eau d'une régie prolongée.
Au cours de l'audience a été soulevé en particulier deux points de droit important en matière de recouvrement.
Bonjour,
Plus de 2 années de jurisprudence de la Chambre du Contentieux, ainsi que de la CAF, doit amener l'ACCP a effectuer des propositions de modifications de l’ordonnance n° 2022-408 au plan de la trilogie : justiciables, infractions, sanctions.
Quelques suggestions me viennent à l'esprit :
Le lycée polyvalent La Jetée du François (Martinique) ne vous dit rien ?
Voici la fiche de jurisprudence, l'arrêt et le communiqué.
Plusieurs choses sur cet arrêt.
D'abord la sanction: elle est très lourde et, sans être une spécialiste, je n'ai pas trouvé dans le cas d'espèce ce qui pourrait justifier une telle sanction. Du moins je n'ai rien vu ni lu de tel.
Bonjour,
Une collectivité doit émettre des titres relatifs à la taxe de séjour pour des années antérieures (2020 2021 2022...). La régisseuse a tardé à informer la communauté de communes de ces impayés. La déclaration a été faite par l'hébergeur mais aucun paiement. Le fait générateur est la déclaration.
La collectivité peut elle émettre les titres pour les années en question ? Quelle est la prescription des taxes de séjour ?
La demande a été faite par ailleurs mais la réponse tarde à venir et il y a urgence maintenant.
Souvenir, souvenir
Mon prof de philo nous avait décortiqué dans tous les sens la chanson de Jacques Dutronc
Sept cent millions de chinois
Et moi, et moi, et moi…
A l’époque, peu d’informatique au ministère des finances et surtout pas d’internet; les cartes perforées et les dactylo-codeuses pour la paye ont sombré dans les oubliettes
En ligne de mire la fin de support de Windows 10 en octobre 2025, juste avant l'assemblée générale des 6 et 7 novembre 2025 à Paris
Le Conseil d’Etat a rendu ce jour sa décision sur la transmission au Conseil Constitutionnel de la QPC relative aux articles L131-16 et L131-17 ( montant de l’amende) de l’ordonnance RGP.
Vous trouverez le décision en pj.
À suivre.
Bonjour,
Nous avons eu hier la présentation de la RGP aux élus du département par la CRC des Pays de la Loire. Le Procureur Financier a évoqué le dépôt d'une question prioritaire de constitutionnalité par la Cour des Comptes sur le montant de l'amende et son cantonnement à 6 mois de salaire brut. Comme il n'y a pas eu d'exercice de questions/réponses en fin de réunion, je n'ai pas eu l'occasion d'en savoir davantage. J'ai recherché en vain cette question sur les différents sites juridiques où financiers.
