bonjour à toutes et tous,

vous trouverez ci-joint le tout dernier jugement de la Cour des comptes. 

que faut il en retenir ?

- L'office de tourisme est géré selon les règles de la comptabilité privé et détient même une SA qui est basée aux USA.

Le juge est compétent pour juger les gestionnaires privés qui sont des gestionnaires publics car l'OT est subventionné par la ville de Strasbourg et l'Eurométropole.

Une structure de droit privé ne peut être un échappatoire  pour un ordonnateur.

L’OTSR (office du tourisme de Strasbourg et sa région) contrôlé par la CRC Grand Est a déjà été évoqué sur le réseau social

Le Procureur général avait renvoyé devant la Cour le directeur de l’office du tourisme de Strasbourg et de sa région au titre de l’infraction prévue à l’article L. 131-13- 3° du code des juridictions financières, pour avoir engagé des dépenses sans en avoir le pouvoir ou sans en avoir reçu délégation.

arrêt du jour avec son communiqué de presse ci-dessous

Il n’y a pas que les FOVIP qui interpellent, ni les prélèvements SEPA non autorisés sur compte BDF ou DFT

L'article 1014 du code de procédure civile autorise la Cour de cassation à rejeter de manière non spécialement motivée les pourvois irrecevables ou qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029729605/ 

Bonjour

Vous trouverez en pièces jointes:

- l'arrêt de la Cour des Comptes

- le communiqué de presse correspondant

- la fiche de jurisprudence

Je ne vous cache pas que cet arrêt m'a donné du mal, non qu'il soit compliqué mais il regorge de détails et autres joyeusetés.

La fiche est un peu longue mais je vous promets qu'elle est plus lisible que l'arrêt.

Bonne(s) lecture(s)

Amitiés

Michèle

Bonjour à toutes et tous,

vous trouverez en pj le jugement publié ce jour de la régie Gazélec de Péronne.

Le Directeur a été condamné à 4000 euros d'amende pour pour engagement de dépenses sans autorisation du CA, absence de présentation du compte financier,

L'Agent comptable qui exerce cette fonction en adjonction a été condamné à 3000 euros d'amende pour non production de comptes. Pour cette infraction il faut entendre non production des annexes et absence de reprise des résultats antérieurs dans les comptes de l'exercice suivant.

On a en déjà parlé sur le réseau social

https://www.comptables-publics.fr/reseau/contributions/article/de-leau-dans-le-gaz-peronne-affaire-871

https://www.comptables-publics.fr/reseau/contributions/article/rgpaudience-publique-cour-des-comptesregie-gazelec-peronnedaj

arrêt du jour avec son communiqué de presse

Le Procureur général avait renvoyé devant la Cour des comptes, dans le cadre d’une affaire initiée devant la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), la présidente directrice générale, le directeur général délégué, la directrice des ressources humaines, le directeur des environnements numériques, ainsi que le directeur des systèmes d’information de France Médias Monde pour des infractions relatives :

le poste à profil, à la DGFIP on sait à peu près ce que c’est, et il y a ou avait des listes d’aptitude, comme celles à agent comptable d’université, et rien à voir avec des postes pré-attribués avant déclaration de vacance et appel au peuple

le poste chapeau, on en a connu un genre un peu particulier, avec une promotion au grade supérieur sous réserve d’une demande de départ à la retraite dans les 6 mois (rien à voir avec les retraites chapeau du secteur privé)

Bonjour,

vous trouverez en pj un résumé réalisé par la DAJ concernant  l'audience publique de la Cour des comptes concernant la régie Gazélec de Péronne

reste à attendre le prononcé du jugement maintenant.

Bien à vous

bonjour 

Vous trouverez en pièce jointe le compte rendu de l'audience du 4 avril. 

N'hésitez pas à poster vos commentaires qui nous serons utiles pour la prochaine audience à la rentrée

Bonne journée sous le soleil du lundi