L'arrêt S-2025-0647 « commune d’Eguilles » illustre une dérive de l'application du régime para-pénal de responsabilité des gestionnaires publics, instauré par l’ordonnance du 22 mars 2023. Cette ordonnance prévoit que seuls les gestionnaires ayant commis personnellement une faute grave entraînant un préjudice significatif peuvent être condamnés. Cependant, ce jugement remet en cause ces critères fondamentaux.