Audience de la chambre du contentieux de la Cour des comptes ce jour concernant la vente du mobilier du château de Grignon.
La Procureure générale de la Cour estime que la Direction nationale des interventions domaniales a méconnu son champs de compétence.
Elle a requis entre autre une amende de 5000 euros pour l’inspectrice des finances publiques commissaire des ventes et 7500 euros pour l’inspectrice principale responsable du service.
Pour Le responsable du centre du château est requis 20000 euros d’amende et également 20000 euros pour la DG d’Agroparistech

Bonjour

Voici la fiche de jurisprudence sur l'arrêt Bantzenheim sur lequel il y a déjà eu de nombreux échanges.

Sans me prononcer sur son bienfondé, la sanction est lourde pour une secrétaire de mairie (catégorie A) d'une petite commune: 10 000€.

C’est dans les Ardennes, on en avait parlé dans le réseau social, FR3 a aussi pris le relais

Le tribunal de Charleville-Mézières (Ardennes) a condamné le maire de Rethel, Joseph Afribo, à un an d'inéligibilité et 30 000 euros d'amende pour des faits de détournement de fonds publics datant d'une période où il était à la tête d'Acy-Romance.

La Cour des comptes s’en donne à cœur joie ces derniers temps avec le Grand Est: Office du Tourisme de Strasbourg et de sa région, Bantzenheim, Richwiller…

Qui sait, peut-être bientôt la paroisse de Gérardmer suite à signalement de Georges

en attendant, un ancien ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts arrive

alors, bienvenue dans le Grand Est, bientôt assimilé à une collectivité d’outre-mer ?

Nos amis fiscalistes sont à l’affût, l’Article 1762 decies du CGI prévoyant que 

https://www.ccomptes.fr/fr/documents/72506

Objet : audience publique de la Cour d’appel financière, vendredi 22 novembre 2024 

La Cour d’appel financière (deuxième chambre) se réunira en audience publique le vendredi 22 novembre 2024 à 9h15, 13 rue Cambon - Paris, pour juger un appel formé contre l’arrêt de la chambre du contentieux de la Cour des comptes « Département de l’Eure» du 3 mai 2024. 

encore un arrêt à publier au JORF en matière d'avantages injustifiés et de réquisition

qu'on se le dise dans le Grand Est et ailleurs

https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2024-11/20241114-arret-S2024-1396-Commune-de-Bantzenheim.pdf

La presse s’était faite très discrète, même après l’annonce de l’audience publique du 17 octobre dernier.

https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2024-11/20241114-arret-S2024-1392-Gestion-de-faits-des-deniers-de-la-commune-de-Saint-Ouen-sur-Seine.pdf

BFMTV et d'autres en parlent

L’ancien Premier ministre a proposé récemment à l’Assemblée nationale de lui verser près de 700.000 euros sur les 10 prochaines années. Un moyen de se présenter sous son meilleur jour avant son ultime procès prévu le 25 novembre…

https://www.bfmtv.com/police-justice/info-bfmtv-emplois-fictifs-de-penelope-fillon-francois-fillon-propose-de-rendre-l-argent_AN-202411120467.html

Bonjour à toutes et à tous

voici les liens pour participer au webinaire . Les intervenants pour le bureau GF-2B seront Alexia Wolff, Sabrina de Grave et Stéphane Lesage
8 nov. 2024, 12:30 – 14:30 (Europe/Warsaw)

Participez à ma réunion depuis votre ordinateur, tablette ou smartphone.
https://meet.goto.com/180689485