Bonjour

Voici la fiche de jurisprudence pour l'ECPAD.

Outre l'arrêt et le communiqué correspondants je joins également l'arrêt du Conseil d'Etat et l'arrêt initial de la CDBF.

J'ai noté des erreurs de centimes dans l'arrêt de la Cour des comptes (ce n'est pas la première fois) et des rappels à l'arrêt de mise en débet du comptable en 2019 (il est sur le site de la Cour des Comptes) dont je ne comprends pas les montants. Tout est noté sur la fiche de jurisprudence. Si vous trouvez une explication dites le moi je referai la fiche.

Voici la fiche de jurisprudence de l'arrêt Communauté de communes de Marana-Golo.

Il y a dans cet arrêt des arguments qui interrogent :

Chers collègues,

Tout est dans le titre. Vous trouverez en PJ les listes des postes hors échelle comptables et administratifs au format Calc. Je vous mets aussi les arrêtés officiels qui seuls font foi en cas de discordance avec mon travail.

Comme toujours, j'ai mis quelques statistiques au bas des deux onglets.

Je n'ai pas encore les listes des postes C2 et C3. Dès qu'ils seront parus, je les convertirai en tableur.

Belle fin de journée à tous,

Dominique Prieur

Bonjour à tous,

Bonjour à tous

Je vais essayer de rattraper mon retard sur les fiches de jurisprudence; la Cour a été très active en juillet; moi beaucoup moins. Sans m'appesantir sur le sujet, travailler sur un ordinateur et notamment un clavier a été très difficile ces derniers temps. Cependant il faut quand même que je rattrape mon retard même si ces fiches arriveront après la bataille. Une en deux jours cela devrait pouvoir se faire.

Bonne journée à tous, courage à ceux qui travaillent pendant ces journées de canicule.

Amitiés

Michèle

bonjour à toutes et tous,

Au coeur de l'été, ce décret qui aura sans doute un impact sur le fonctionnement des services de la DGFiP.

Il prévoit entre autre :

c'est pas faute d'être intervenu dans le passé avec aussi des fils sur le réseau social

il devrait y avoir une commission d'enquête sur les relations Cour des Comptes et la DILA avec à la clé une amende pour retard abusif pour non exécution de décisions de justice (une non publication est une forme de non exécution)

pour les plus curieux, quelques noms au passage au JORF n°0172 du 26 juillet 2025

Par réquisitoire du 27 mars 2024, le procureur général près la Cour des comptes avait saisi celle-ci de faits relatifs à l’association « Laval Mayenne Technopole », laissant présumer l’existence d’infractions prévues par le code des juridictions financières. Il était reproché, au directeur de l’association, d’avoir signé des contrats de travail ou d’apprentissage pour un montant supérieur à 250 000 € et engagé des dépenses pour l’acquisition de biens et de services pour plus de 430 000 €, sans pouvoir ni habilitation. 

Par réquisitoire du 18 mars 2024, le Procureur général près la Cour des comptes avait saisi celle-ci de faits relatifs à la commune de Provin, laissant présumer l’existence d’une des infractions prévues par le code des juridictions financières. Il était reproché à son directeur général des services d’avoir signé, avant les élections municipales de 2020, des devis ou des bons de commande pour un montant supérieur à celui prévu par la délégation de signature du maire dont il bénéficiait et, après ces élections, en l’absence de nouvelle délégation de signature jusqu’en décembre 2022.

arrêt en ligne

La Procureure générale avait renvoyé devant la Cour des comptes le maire de la commune de Morne-à-l’Eau (Guadeloupe), pour qu’il soit statué sur sa responsabilité au titre des infractions qu’il aurait commises en n’exécutant pas dans les délais légaux des décisions de justice condamnant la commune au paiement d’une somme d’argent.