Pétition

Monsieur le Directeur général

Le protocole PPCR vise à revaloriser les carrières des fonctionnaires, et notamment à "augmenter les écarts de traitement indiciaire entre les catégories C, B et A". Le protocole ajoute que "les corps et cadres d'emplois dont la structure de carrière est strictement alignée sur les grilles de rémunération «type» bénéficieront de mesures de revalorisation identiques. Pour les autres corps et cadres d'emplois (...) une attention particulière sera portée aux corps et cadres d'emplois atypiques".

Le but de ce protocole est d'assurer aux fonctionnaires "des rémunérations reconnaissant leurs qualifications et leur investissement", en portant une "attention particulière aux écarts de rémunération entre les catégories ainsi qu'aux traitements de début et de fin de carrière".

Ce protocole prévoit une revalorisation de l'indice terminal de la grille du A 1er grade de 20 points (IB 801 à 821), et de la grille du A 2nd grade de 39 points (IB 966 à 1015). Or, vous avez proposé une revalorisation de l'indice terminal du grade d'inspecteur divisionnaire hors classe de 985 à 1005, soit 20 points.

En n'accordant que 20 points de progression indiciaire aux inspecteurs divisionnaires hors classe, alors que leur indice terminal actuel est supérieur à celui des attachés principaux, votre proposition les placera désormais en dessous des titulaires de ce grade.

Je vous rappelle que les inspecteurs divisionnaires occupent actuellement des fonctions d'encadrement ou d'expertise dans un grand nombre de structures de la DGFiP, et en détachement au sein d'établissements publics.

Jusqu'à présent, le grade d'inspecteur divisionnaire permet aux collègues ayant fait le choix de la carrière longue d'atteindre l'indice terminal de la catégorie A. Il leur permet également de postuler un détachement dans des emplois de direction au sein des établissements publics ou des autres services de l'État, des collectivités locales et des établissements publics de santé.

Votre proposition prive l'ensemble des inspecteurs divisionnaires de ces perspectives. Vous utilisez le protocole PPCR, conçu pour améliorer la carrière des fonctionnaires, pour déclasser le grade de la majorité de vos cadres. Elle est en outre contraire à l'esprit de la création de la DGFiP, qui ne devait entraîner de perte pour aucun de ses personnels.

Une telle proposition ne peut être acceptée par les inspecteurs et les inspecteurs divisionnaires. Elle dévalorise leurs carrières, et les prive des gains accordés par le protocole PPCR aux autres fonctionnaires de même niveau, ce qui en ferait les seuls perdants de cette réforme de la fonction publique.

Je vous demande donc de bien vouloir réexaminer votre projet afin d'assurer à vos cadres des déroulements de carrière conformes à leurs qualifications. Son maintien serait à n'en pas douter vécu comme une tromperie et une mise en cause directe de leur avenir au sein de votre Direction.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur Général, l'expression de mes salutations respectueuses.

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La liste des signataires sera transmise à la DGFiP afin d'appuyer la demande de l'ACP d'une révision de la proposition effectuée

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