Lettre ouverte de l'ACP aux décideurs locaux

Le bureau de l'ACP a adopté la lettre ouverte suivante, pour informer les décideurs locaux sur les projets de bouleversement du réseau de la DGFiP.

 

Mesdames, Messieurs les Maires et Présidents, 

La grande majorité des comptables de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) est regroupée au sein de l'Association des Comptables Publics (ACP). Elle est administrée exclusivement par des bénévoles. L'ACP n'est pas une organisation syndicale mais une association professionnelle. Constituée de praticiens, l'ACP est source de propositions, de simplifications de procédures et d'organisation des structures afin de faciliter le quotidien et d'améliorer la qualité des services qui vous sont rendus. 

Depuis quelques semaines, les Français ont débattu autour de quatre thèmes principaux : la transition écologique, la fiscalité, l'organisation de l'Etat et la démocratie, la citoyenneté. 
Dans ce débat, l'im plantation des services publics dans les territoires, les attentes des citoyens en termes d'accès à ces services, la qualité du service rendu quel que soit le lieu de résidence ont figuré au premier plan. 
Les comptables publics de la DGFiP, en dépit d'un resserrement du réseau largement engagé depuis une dizaine d'années, sont encore présents dans les territoires, qu'ils exercent leur métier au service des collectivités territoriales, ou à proximité des particuliers ou des entreprises redevables des impôts. 

La DGFiP a décidé de réorganiser en profondeur son réseau territorial d'ici 2022. Elle vise une forte concentration des services en charge des impôts des professionnels et des particuliers. 
La DGFiP entend également réaménager le traitement des opérations comptables des collectivités locales sur la base d'une distinction artificielle entre un back office et un front office. L'essentiel du travail actuellement réalisé dans des trésoreries en charge de la totalité des opérations de plusieurs collectivités (prise en charge et paiement des mandats, prise en charge et recouvrement des titres de recettes, suivi de la comptabilité, des régies, ...) serait désormais confié à quelques services spécialisés peu à même de tenir compte des différentes particularités locales. 
Vos interlocuteurs habituels que sont les comptables publics des trésoreries pourraient être remplacés par des «conseillers locaux», ayant vocation à délivrer du conseil fiscal et financier, sans aucun pouvoir de décision. 

La DGFiP affiche un objectif d'amélioration du service de proximité par un développement de « points de contact » dans lesquels le service pourrait être éphémère (maison de services au public, permanences ponctuelles ou itinérantes ...) alors qu'elle supprime dans le même temps ses propres structures locales ouvertes au public. 

Déjà, l'article 63 de la loi de finances pour 2019 a pour finalité, comme il est indiqué dans l'exposé des motifs, l'impossibilité de payer en espèces et de recevoir les fonds des usagers et des régisseurs dans les trésoreries. 

Ainsi, la DGFiP entend partager ses coûts de gestion (MSAP, permanences, agences comptables...) avec les collectivités locales. 

Une réflexion plus large est ouverte sur la question de la responsabilité en matière de gestion des deniers publics. L'orientation actuelle privilégie une responsabilité financière des élus locaux en complément ou à la place de celle des comptables publics alors que le système en vigueur a fait ses preuves. Il permet de contrôler l'usage réglementaire des deniers publics sans entraver la liberté d'action des élus. 

Ces projets seront présentés prochainement par les directions départementales ou régionales des finances publiques. La phase de concertation qui s'ouvre doit permettre de recueillir vos propositions. Nous tenions à vous informer de ces évolutions envisagées par la Direction Générale des Finances Publiques sur lesquelles il vous revient de vous positionner.

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