Communiqué du conseil d'administration de l'ACP

Communiqué du Conseil d’Administration de l’ACP

Un nouveau régime de responsabilité financière

L’ACP a été reçue en audience par la DGFiP le 10 septembre et le Conseil d’administration a suivi en direct le webinaire du 14 septembre consacré au projet de réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics.

Le nouveau système remplace une responsabilité objective et sans faute du seul comptable basée sur l’ensemble des comptes par une responsabilité unifiée de l’ordonnateur et du comptable, de nature répressive pour faute grave.

Les comptables publics sont, comme tous les fonctionnaires, soumis au Code Pénal qui réprime la faute grave. Ajouter une deuxième juridiction de nature répressive pour cerner leur responsabilité particulière participe d’une judiciarisation de l’exercice de notre métier.

Les justiciables confieront systématiquement leur défense à leurs avocats pour deux raisons :

  • Atténuer la sanction de nature répressive qui ne sera ni rémissible ni assurable ;
  • Minimiser leur responsabilité individuelle dans un process (de dépense ou de recette) impliquant de multiples acteurs.

L’ACP redoute que les futurs justiciables ne se parlent que par l’intermédiaire de leurs conseils. Nous le voyons, le glissement de la RPP vers un système quasi pénal ouvre des perspectives inconnues jusqu’alors.

Le Conseil d’Administration de l’ACP s’inquiète que la notion de faute grave ne fasse, pour l’instant, l’objet d’aucune définition précise et souhaite que l’ordonnance en arrête les principaux critères, comme le fait le code du travail.

Nourrie de l’expérience de la jurisprudence récente des juges des comptes sur la notion de préjudice, l’ACP souhaite également que la notion de « préjudice significatif» soit précisément encadrée par l’ordonnance.

Les sanctions encourues sont seulement encadrées par un montant unitaire maximum plafonné à 6 mois de rémunération (cette précision est contenue dans l’infographie de la Cour des Comptes) et par une prescription de 5 ans.

Cependant, la fréquence et l’absence de graduation peuvent multiplier les sanctions. Leur total pourra ainsi dépasser le plafond unitaire prévu. Cette absence d’encadrement des amendes ne modifie pas l’étendue de la responsabilité du justiciable : elle demeure illimitée comme celle de la RPP actuelle.

Nous prenons acte de la disparition de la responsabilité de caissier et attendons de savoir comment ces erreurs seront régularisées.

Enfin, le nouveau régime de responsabilité de nature répressive n’indemnise pas la collectivité victime d’un préjudice significatif. Ce vide pourrait être comblé par la voie civile. Dans cette hypothèse, il n’est pas exclu que la responsabilité civile du (des) fautif(s) soit recherchée.

L’ACP s’inquiète des nombreuses incertitudes qui entourent encore ce nouveau régime de responsabilité. Elle souhaite participer activement aux groupes de travail annoncés par le DG, afin d’obtenir les éclaircissements indispensables.

 

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