Rencontre avec le DDFIP LE 20 JANVIER 2012 à LAVAL

Assistaient à la réunion : Stéphane SUTTER, Isabelle LURSON, Alain PACCIANUS et Denis JUDON.

La rencontre débute à 9h.

Les points suivants sont abordés :

ACP : l'association sera pragmatique face aux questions que suscitent l'avenir et l'évolution du réseau.

L'avenir des collègues " victimes " de la fusion est une préoccupation.

DDFIP : politiquement, la réduction de la voilure n'est pas à l'ordre du jour compte tenu du contexte électoral et de la réactivité des élus.

L'évolution des effectifs sera t-elle marquée par une stabilisation ou la poursuite de la réduction.

Met en avant son pragmatisme.

Il attend de connaître également la configuration du nouveau schéma intercommunal.

ACP : renvoi à la circulaire conjointe DGCL/DGFIP NOR IOCB1132783C concernant la méthodologie de mise en œuvre des SDCI de façon coordonnée entre les préfets et les directeurs départementaux et régionaux des finances publiques : elle prévoit un rapprochement des services pour étudier et finaliser les fusions d'EPCI : quelle mise en œuvre en Mayenne ? il faudra laisser le temps au temps pour préparer ces fusions ...

DDFIP : rappelle que la situation du département est satisfaisante (parle t-il des effectifs?ndlr)

ACP : rappel de la situation de Meslay du Maine, poste comptable de catégorie C3 sans adjoint qui pour ne retenir qu'un chiffre confectionne 133 comptes de gestion.. Nous n'avons aucune perspective pour notre collègue Véronique.

Quel sera le rôle du cadre A affecté à l'ERD? au niveau national, l'ACP milite pour envisager ce cadre comme un adjoint remplaçant...ce qui amènera à le flécher sur des postes où son efficacité sera avérée (clairement, en fonction de son origine FF ou GP)

DDFIP : renfort et soutien au poste comptable en manque d'adjoint, logique opérationnelle. Ce cadre devra être " utile et impliqué ".

ACP : fait remarquer que l'arrivée de 2 nouveaux moteurs (pergam et polaris) ne fait que renforcer l'impression de fragmentation de l'information et la multiplication des portes d'entrée.

Dénonce les messages répercutés sans analyse et le manque de hiérarchisation des informations.

Se pose la question du rôle du délégué interrégional... pourquoi ne pas leur ajouter cette fonction support, puisqu'ils ont un rôle de relais et animation...

DDFIP : le cadrage de l'information est souhaitée par le DGFIP qui veut une lisibilité des actions. Le DGFIP souhaite la mise en place d'un calendrier des notes essentielles.

Précise que Pergam est une base documentaire unique sur la fiscalité.

Localement il propose d'ouvrir les fiches codir aux chefs de service et chefs de poste (mesure effective à l'heure où je rédige ce compte rendu) et une base documentaire labellisée 53.

A.Paccianus relève que les SIR ont été destinataires de 255 notes techniques en 2011 soit un volume de 5000 pages !

ACP : ex la fiscalité dans le SPL, les question devaient transiter par le SFDL pour la création d'une bibliothèque....quid de la bibliothèque ? ?

La création d'un expert dans le département est-elle envisagée avec une mission de " dégraissage " des notes, de synthèse, de comptes rendu sur des points essentiels, une veille documentaire qui induirait un gain de productivité ?

DDFIP : choix d'un IDEP expert, recrutement pas aisé après identification des besoins et détermination du profil. Cependant, la création de ce poste implique de le prendre ailleurs ...

Par ailleurs, le DDFIP s'étonne du passage par le SFDL des question et propose plutôt de revenir à des relations directes SIE/services demandeurs.

ACP : nous rappelons s'il en était besoin la lenteur exaspérante de l'application hélios pendant des périodes prolongées.

Nous mettons en avant l'importance du maintien du référent hélios.

Nous comprenons la généralisation de l'application rmh pour sécuriser les virements des salaires. Toutefois, le gain de productivité n'est pas au rendez-vous (euphémisme ndlr).

En ce qui concerne Arpèje : nous rappelons l'historique après la disparition du service recouvrement et l'éclatement de la tâche dévolue à ce service aux postes. Ce qui a eu pour conséquence de bloquer le paiement des honoraires aux huissiers.

Nous souhaitons la reprise de la tâche par les missions supports de la DDFIP comme cela avait été évoqué.

Certains d'entre nous revendiquent l'autorisation de consulter l'application ILIAD pour accèder à des informations nécessaires à la mise en place d'actions contentieuses (cf note MRU)

DDFIP : dans le cadre de l'harmonisation des procédures, il est souhaitable d'établir un diagnostic de la situation.

ACP : alors que nous venons de prendre connaissance du budget alloué à chaque poste, 50€ par agent (hors consommable informatique et papier), comment fonctionner avec un budget restreint? Pour le moment nous en prenons acte.

DDFIP : il faudra essayer de tenir avec ces crédits sans pour autant que cela nuise à nos missions et nos conditions de vie au travail. Il souligne qu'il est important de ne pas toucher aux conditions de vie.

Il ajoute que nos craintes et les risques de dérapage seront répercutées au délégué interrégional.

ACP : nous nous interrogeons sur la finalité des plans de contrôles internes. S'agit-il de mesurer l'activité des services ?

Retour sur le référentiel de contrôle interne (rci) régie qui s'est trouvé réduit à une peau de chagrin, passant d'un objectif de 4 régies 2 et une collaboration des ordonnateurs mitigée.

DDFIP : le contrôle interne est une nécessité qui doit être adaptée une adaptabilité du collège des chefs de service et chefs de poste par leurs propositions sur le sujet qui permettra de définir les priorités et leur acceptabilité.

Rencontre agréable et consensuelle : attendre la suite.

La séance est levée à 11h15.

Par Stéphane SUTTER le 6 février 2012

Mots-clés : audience 20/01/2012 - avec le DDFIP 53

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AUDIENCE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DES PAYS DE LA LOIRE - 12 MAI 2010

Madame Catherine de KERSAUSON, Présidente de la chambre régionale des Pays de la Loire a reçu une délégation de l'association des comptables publics (ACP) conduite par Michel DOMAIN, délégué régional des Pays de la Loire.

Etaient présents pour la CRC outre Madame la Présidente, Patrick BONNAUD, président de la 1è section, Michel PROVOST, procureur financier, Benoît BOUTIN, 1^er conseiller, Olivier GEDEON, greffier et Sylvie BAYON, assistante du procureur financier.

La délégation de l'ACP était composée, outre le délégué régional, de Roland COHEN, Alain PACCIANUS, Jean Pierre NEVEU, Stéphane SUTTER, Philippe CHAIGNEAU, Sabine FILY, Christian MENARD, Vincent LARRIEU et Jean MARTY.

Après la présentation des différents participants, la Présidente remercie le délégué régional d'avoir pris l'initiative de cette rencontre dont la dernière remontait à 2006.

Le contexte très évolutif de l'organisation des procédures juridictionnelles et des métiers au sein de la DGFiP justifie en outre pleinement cette réunion.

Après une présentation rapide par l'ACP des conditions de fusion entre l'ex APCTP et l'ex Amicale des comptables de la DGI qui renforce aujourd'hui la représentativité des comptables publics au plan national (administration centrale, ministre), Madame la Présidente présente les principaux éléments du rapport d'activité 2009 de la chambre en soulignant en matière de contrôle juridictionnel l'adoption depuis 2009 d'une programmation sélective et non plus exhaustive des contrôles de comptes, selon des critères de programmation internes, les comptes non contrôlés étant laissés au jeu de la prescription extinctive de responsabilité du comptable au terme de cinq années.

Elle invite ensuite les participants à développer les sujets que l'ACP a souhaité voir inscrits à l'ordre du jour.

Monsieur PROVOST, procureur financier, présente à la demande de la Présidente les principaux aspects de la réforme des procédures juridictionnelles issue notamment de la loi du 28 octobre 2008 et des décrets du 19 décembre 2008.

Trois objectifs majeurs étaient assignés à cette réforme :

 

• Simplifier, avec un prononcé de charges rendu par ordonnance d'un juge unique et la création d'une procédure de réquisitoire introductif uniquement en cas de présomption de charges

 

 

• Sécuriser les procédures, avec la mise en place d'une audience publique et l'exclusion du rapporteur du délibéré,

 

 

• Accélérer les procédures, avec la suppression de la règle du double arrêt et l'alignement de la procédure de gestion de fait sur celle des comptables patents.

 

En pratique, même si les jugements rendus en 2009 l'ont été à la fois sous empire de l'ancienne et de la nouvelle procédure, la chambre a constaté une réduction effective des délais de traitement avec une suppression de la règle du double arrêt, le nombre de jugements et la répartition par nature des griefs relevés ayant été par ailleurs peu affectés par la réforme.

Le procureur souligne que la présence du comptable à l'audience publique s'est fortement accrue puisqu'avant la réforme 20 à 30% des comptables y prenaient part, contre 50 à 60% en 2009 et environ 80% depuis le début de l'année 2010.

Il insiste également sur deux points importants :

 

• Le réquisitoire introductif de charges, qui marque le début de la phase contentieuse, est communiqué au comptable visé par la procédure (et à l'ordonnateur), contrairement aux questionnaires de la phase pré-contentieuse qui sont adressés au comptable en fonction. Les services SPL des TG (DDFiP) n'en sont pas réglementairement destinataires.

 

 

• Les communications administratives faites par la chambre, dont la nature n'engage pas la responsabilité du comptable (précédemment les " injonctions pour l'avenir ") sont en revanche communiquées aux TG-DDFiP (services CEPL).

 

L'ACP souligne que les ordonnateurs sont souvent perplexes à réception des réquisitoires, ne sachant pas s'ils doivent ou non répondre.

Monsieur BONNAUD répond que l'ordonnateur peut produire toute explication ou information écrite à son initiative, mais qu'il n'y est nullement tenu, s'agissant d'une simple communication.

L'ACP évoque ensuite l'inquiétude des comptables retraités sur les délais de traitement de leurs comptes et s'interroge sur un éventuel traitement prioritaire de ces comptes

Monsieur BONNAUD répond que les comptes concernés font l'objet d'une attention particulière mais que la portée de cette mesure est notablement réduite d'une part par les délais de latence inhérents à la production et au traitement des comptes de gestion eux même (deux ans minimum) et ensuite par l'abandon de l'examen quinquennal exhaustif des comptes, 60% environ des comptes étant laissés au jeu de la prescription extinctive de responsabilité de cinq ans.

Même si un comptable retraité demande qu'un traitement prioritaire de ses comptes soit opéré pour obtenir une décharge plus rapide, la chambre organisera néanmoins ses contrôles selon ses critères de programmation et le comptable n'obtiendra, le cas échéant, décharge de responsabilité que pour les comptes contrôlés effectivement, les autres étant laissés au champ de la prescription extinctive.

Bien entendu, la chambre essaie dans la mesure du possible de prendre en compte toutes les circonstances de nature exceptionnelle (état de santé par exemple).

Madame la Présidente indique ensuite que depuis 2009, sur les 2500 comptes annuels produits, le passage à un contrôle sélectif des comptes sur une base quinquennale conduit à mettre à l'examen environ 100 comptes par an, avec un approfondissement beaucoup plus important des contrôles qu'auparavant. La sélectivité des contrôles repose sur plusieurs critères tels que le souci de couverture territoriale et la prise en compte d'un certain nombre de risques, d'une part liés aux enjeux financiers (moitié des comptes examinés), d'autre part sur la base de signalements ou de réserves émises par des comptables entrants.

M PROVOST indique que depuis le début de l'année 2009, 15 réquisitoires ont été pris (10 en 2009 et 5 depuis le 1^er janvier 2010) aboutissant à la notification de 12 débets (2 en 2009 et 10 en 2010).

L'ACP se demande si les contrôles sélectifs de la chambre recouperont ou non les contrôles hiérarchisés de la dépense mis en œuvre par les comptables et s'ils induiront ou non une augmentation du nombre de mises en débet. En effet, même si les comptables sont très attachés au principe cardinal de responsabilité personnelle et pécuniaire et donc à son effectivité, les mailles du filet semblent se resserrer avec une probabilité plus importante in fine de débets juridictionnels, avec des conséquences importantes sur les mécanismes régulateurs, tout ceci à moyens humains affectés à la mission de contrôle de la dépense et de recouvrement des recettes en forte diminution.

M PROVOST rappelle que la chambre est extérieure au dispositif interne du CHD et que même si l'objectif est de parvenir à des contrôles plus approfondis et pointus, il est prématuré de tirer des conséquences dans ce domaine.

L'ACP fait part du fort questionnement de ses adhérents sur le rôle du comptable lors de l'audience publique prévue dans la procédure juridictionnelle, même si elle rappelle régulièrement que cette audience constitue une garantie supplémentaire pour le comptable : au-delà de la solennité de l'audience qui inquiète nombre d'entre eux, quels éléments doivent être apportés et quelle réponse apporter aux comptables qui éprouvent un sentiment de culpabilité?

Monsieur BONNAUD répond qu'il faut en premier lieu rappeler que l'audience publique n'est que la troisième phase de la procédure, les deux premières étapes étant d'une part la phase de vérification préalable des comptes, qui comporte des échanges écrits avec le comptable (en fonction), puis d'autre part celle postérieure au réquisitoire introductif qui donne lieu également à des échanges avec le comptable visé par la procédure. En d'autres termes, l'audience publique constitue le couronnement de la procédure, au cours de laquelle le comptable peut produire des éléments nouveaux qui n'auraient éventuellement pas été fournis dans les échanges précédents, voire expliciter des éléments déjà communiqués.

Suite à une question d'un membre de l'ACP sur l'utilité de la présence du comptable à l'audience, Madame la Présidente se déclare convaincue de l'intérêt de sa participation, le caractère oral de cette audience devant la collégialité des juges pouvant s'avérer complémentaire au dossier écrit d'instruction. Madame la Présidente regrette le caractère parfois trop laconique de certaines réponses écrites des comptables recueillies au cours de l'instruction.

M PROVOST souligne en particulier que si en matière de dépense, le caractère oral de la séance est d'une moindre utilité sauf à expliciter une réponse écrite antérieure, il n'en va pas de même pour le domaine de la recette (et de la tenue de la comptabilité) où il peut dans certains cas exister une marge d'appréciation sur la notion de diligences complètes et adéquates pour laquelle l'échange avec le comptable est important.

L'ACP évoque ensuite le contexte difficile de la campagne de production des comptes de gestion sur pièces 2008 en 2009, avec la mise en œuvre tardive de la dématérialisation du compte sur chiffres, le caractère incomplet de cette dématérialisation (états annexes papiers à produire pour les valeurs inactives, pages de signatures, étiquettes de certification signées,...) et la complexité globale du dispositif.

M PROVOST répond que ces difficultés ont été partagées par la chambre quant à sa propre organisation, avec à la clé un mois de retard en 2009. Il convient que l'application au demeurant obligatoire des dispositions des circulaires de mai et juin 2009 ne simplifie pas la production des comptes, mais qu'il faut prendre conscience que nous ne sommes qu'au milieu du gué en la matière, en particulier tant qu'Helios est dans l'incapacité de générer les pages de valeurs inactives et que le problème de la signature électronique des comptes n'est pas réglé.

L'ACP évoque ensuite les modalités de confection des comptes de gestion soumis au contrôle juridictionnel, avec un classement par compte budgétaire qui constitue une charge lourde et handicapante pour les trésoreries en période de fortes tensions sur leurs effectifs. Elle souligne également que de plus en plus les comptes sur pièces doivent être confiés aux auxiliaires-contractuels, le personnel titulaire n'étant plus en capacité de réaliser dans ce contexte cette tâche. Cette méthode de classement pourrait du point de vue des comptables être abandonnée au profit d'un classement chronologique des pièces à l'instar de la procédure suivie pour les comptes soumis à l'apurement administratif, la dématérialisation du compte sur pièces permettant via le logiciel Xemelios de procéder à diverses requêtes informatiques.

Madame la Président répond que de telles demandes ont déjà été formulées par la DGFiP par le passé et que cette année encore elle a répondu à une des directions départementales de la région pour rappeler que l'instruction du 9 mai 2003 n'a pas été modifiée sur ce point et que la chambre régionale des Pays de la Loire ne peut déroger à son niveau à ce texte.

Elle souligne qu'une telle décision relèverait du niveau national, tout en soulignant que le déploiement du PES V2 d'helios allié à la dématérialisation complète des pièces pourrait à l'avenir résoudre cette question.

Sur les conditions de présentation des comptes et les difficultés rencontrées par la Chambre, Mme BAYON et M. GEDEON signalent la dissociation des pièces générales et du CD-rom.

Par ailleurs, ils soulignent l'existence de deux sites distants qui est une spécificité régionale de nature à compliquer l'organisation matérielle de la chambre.

M PROVOST indique par ailleurs que les services CEPL de la région ont été réunis récemment à la chambre et que des prescriptions de cadrage seront données par les TG-DDFiP.

L'ACP évoque au travers du témoignage d'un de ses membres les difficultés internes de mise en œuvre de la dématérialisation dans le cadre du PES V2 d'Helios. Faute de référent interne solide, ce comptable, engagé dans une expérimentation de dématérialisation partielle, a connu, en l'absence de véritables soutiens technique et documentaire, un problème majeur de référencement des pièces justificatives non dématérialisées. En effet, les pièces justificatives font l'objet d'une norme de référencement mais celle-ci n'ayant pas été diffusée, l'utilisation de celle-ci s'est avérée impossible sauf à les reprendre une par une. Pour lui, la dématérialisation, si elle n'est pas fortement accompagné d'un point de vue technique et organisationnel, peut ne pas être couronnée de succès et il se dit en la matière assez pessimiste.

M BOUTIN répond qu'il ne partage pas cette vision pessimiste de la dématérialisation et il constate la montée en charge de la dématérialisation avec certes d'abord des éléments simples et parcellaires (paie par exemple). Néanmoins, pour 2010, il y aura dans la région une dématérialisation de cinq comptes complets. C'est un premier pas même s'il est prématuré d'en tirer des enseignements.

L'ACP précise que la taille de la collectivité constitue un frein puissant dans la mesure où l'ordonnateur doit être partie prenante compte tenue de la modification organisationnelle que cela implique chez lui .

M BOUTIN confirme cet aspect important et précise qu'on butte encore actuellement sur la difficulté liée à la signature électronique.

Suite à la question d'un membre de l'ACP, Madame la Présidente rappelle que l'information dématérialisée est portable et non quérable, même si là encore des évolutions futures en ce domaine ne sont pas à exclure.

L' ACP, comme lors des audiences précédentes, évoque le sujet du contrôle hiérarchisé de la dépense (CHD), mais pour cette fois évoquer l'impossible retour dans les faits , même en cas de taux d'anomalie élevé, à un contrôle exhaustif des dépenses des collectivités concernées, les moyens humains nécessaires ne pouvant plus être dégagé pour un contrôle exhaustif en période de réduction accélérée des effectifs. De la même façon, les gains de productivité issus du contrôle hiérarchisé de la dépense ont aujourd'hui été absorbés, les nouvelles suppressions d'effectifs ne trouvent pas de contrepartie et conduisent inéluctablement à une réduction de fait des contrôles opérés, ce qui inquiète fortement les comptables publics.

L'ACP souhaite par ailleurs savoir si au vu des jugements portant sur des comptes aujourd'hui soumis au CHD, la chambre a constaté une évolution des irrégularités relevées et si elle réclame systématiquement les plans de contrôles.

Sur le premier point, M BONNAUD donne acte de la difficulté des comptables à revenir à un contrôle exhaustif mais s'agissant d'une procédure interne de contrôle qui n'est pas opposable au juge, la chambre n'a pas vocation à répondre au problème soulevé.

Par ailleurs, il indique que le CHD ne constitue en aucun cas un axe de contrôle pour le magistrat et est sans incidence sur la mise en jeu de la responsabilité du comptable.

Enfin, il ne peut donner d'indications ou constats relatifs aux comptes jugés portant sur des opérations soumises au CHD.

M PROVOST indique que ce sujet est encore trop récent en termes de jugement de comptes pour que des constats précis ou avis puissent être apportés.

L'ACP rappelle que l'approche de la qualité des comptes tenus à la DGFiP s'opère sur la base d'un certain nombre d'indicateurs portant notamment sur le respect d'obligations réglementaires (amortissements, provisions, rattachement de charges et produits,...) mais également de calendrier de passation d'écritures. Elle souligne le rôle fondamental de l'ordonnateur dans la qualité des comptes. Elle demande si la chambre a perçu ou non une amélioration de la fiabilité des bilans des comptes jugés.

Monsieur PROVOST répond que le contrôle de la fiabilité des comptes est systématique dès lors qu'est engagé un contrôle approfondi. Globalement, la chambre a constaté une amélioration formelle des comptes mais dans une optique plus avancée telle que la certification de comptes, beaucoup de questions se posent encore sur la pertinence et le contenu des bilans, certains comptes (26,27) n'étant pas toujours justifiés convenablement. Ce type d'anomalie fait fréquemment l'objet de communications administratives, étant précisé que les observations sont plus formulées dans le cadre du contrôle de gestion que du contrôle juridictionnel. Il note également l'importance déterminante de l'ordonnateur dans la fiabilité des comptes

Monsieur BONNAUD souligne quant à lui un problème de suivi des comptes propre aux établissements publics de santé, ce à quoi l'ACP répond que la perspective de certification des comptes posera cette question avec encore plus d'acuité.

L'ACP évoque le sujet majeur que constitue la certification des comptes des établissements de santé prévue pour 2014, en s'interrogeant sur l'articulation de cette certification avec le contrôle juridictionnel.

Avant d'aborder la certification des comptes des EPS, Madame la Présidente indique que le projet de loi du 28 octobre 2009 relatif à la réforme des juridictions financières, prévoit à l'article 12 une expérimentation de certification des comptes des collectivités locales.

Elle concernerait des collectivités volontaires générant plus de 200 millions de recettes de fonctionnement en 2008, L'expérimentation se déroulerait sur une durée de cinq ans commençant trois ans après la publication de la loi.

Plusieurs bilans seraient établis avant généralisation.

Dans ces conditions, le sujet de l'articulation de cette certification avec celui du contrôle juridictionnel est lointain.

En revanche la certification des établissements publics de santé doit intervenir de façon certaine en 2014, cette certification étant prévue par la loi HPST. Pour ce type d'établissement, les groupes de travails constitués sont en train de jeter les bases de cette future certification.

Le sujet de l'articulation de cette certification avec les contrôles juridictionnels, même s'il est indéniablement important, n'a pas encore été envisagé. Cette question est devant nous, mais il est bien entendu acquis que la certification des comptes ne se substituera pas au contrôle juridictionnel.

L'ACP souligne l'importance du contrôle interne en amont de la certification qui mettra en lumière les difficultés pouvant aboutir à un refus de certification avec des conséquences possibles sur le contrôle juridictionnel.

Monsieur BONNAUD répond qu'en toute hypothèse, cela constituera un élément d'appréciation dont le juge n'entendra pas se priver.

L'ACP fait part du sentiment des comptables sur le caractère antagonique des dispositions réglementaires que le comptable public doit prendre en compte entre d'une part la réduction de 15 à 13 puis à 10 jours au 1^er juillet du délai de paiement propre au comptable et d'autre part les obligations de contrôle résultant des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique.

En pratique, pour payer de plus en plus vite et respecter les délais réglementaires, le comptable n'a d'autres ressources, en période de réduction accélérée des moyens humains, que de réduire les contrôles qu'il opère, en ayant conscience que ce faisant il risque d'engager sa responsabilité sur ces opérations.

Les comptables publics vivent très mal cette situation et sont inquiets des conséquences de cette réduction du délai global de paiement sur la qualité des contrôles opérés.

M BONNAUD répond que la chambre n'a pas vocation à commenter ni à juger de la pertinence des motifs exposés.

L'ACP souligne néanmoins que cette situation illustre les difficultés croissantes auxquelles sont confrontés les comptables publics et doit être à ce titre évoquée.

En revanche, M BONNAUD indique que dans un tel contexte, l'intérêt bien compris des comptables est de remonter le plus en amont possible dans la chaine de dépenses de l'ordonnateur afin de fiabiliser celle-ci par le biais d'un contrôle partenarial. Même si à l'évidence ce type de contrôle se heurte à une taille critique minimale de collectivité, il n'en reste pas moins qu'il est de l'intérêt des comptables de travailler le plus en amont possible, par exemple en s'assurant lorsqu'ils ouvrent une fiche de marché de la présence de l'ensemble des pièces justificatives nécessaires.

Il indique qu'il faut garder à l'esprit que le fondement de nos métiers respectifs et ce qui justifie notre existence, c'est que l'argent public soit bien dépensé.

L'ACP partage bien entendu cette analyse idéale mais reconnait s'attacher plus pour ce qui la concerne aux moyens matériels de parvenir à cet objectif.

Sur le sujet du mandatement des intérêts moratoires, l'ACP demande si l'interprétation donnée lors de l'audience 2004 est toujours valide.

Pour mémoire, le Président indiquait dans ce compte rendu qu' " il lui paraît prudent que les comptables alertent par écrit les ordonnateurs lorsqu'ils constatent un dépassement du délai global de paiement, car le comptable est seul à détenir cette information. Vis à vis du juge, il doit en effet pouvoir justifier d'une diligence quelconque. "

Monsieur BONNAUD répond qu'il n'a pas repris le dit compte rendu mais qu'il n'y a pas de raison pour que l'analyse évoquée ait changé. Le comptable est en effet tenu de signaler à l'ordonnateur le dépassement du délai global de paiement et de demander le versement des intérêts moratoires correspondants. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultats.

On peut seulement imaginer qu'en cas d'action en justice avec versement de dommages et intérêts à charge de la collectivité, la responsabilité du comptable pourrait être engagée mais il n'a pas eu connaissance d'un tel cas d'espèce.

En raison du dépassement de la durée prévue pour cette réunion, il est décidé conjointement de renoncer aux questions diverses.

Madame de KERSAUSON, Présidente de la chambre, se félicite que cette réunion ait répondu à l'objectif de renouer le dialogue entre l'ACP et la chambre. Elle se réjouit de la richesse des échanges. Elle propose que le principe d'une rencontre biennale soit instauré.

Monsieur DOMAIN, délégué régional de l'ACP, remercie chaleureusement Madame de KERSAUSON et ses collaborateurs pour la qualité de leur écoute, l'intérêt porté aux préoccupations des adhérents de l'association, même si certaines d'entre elles n'ont pu effectivement trouver de réponses qui dépendent de modifications d'ordre réglementaire ou d'accords à trouver au plan national.

Par Stéphane SUTTER le 30 janvier 2012

Mots-clés : audience CRC 12/05/2010

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PROCHAINE MISE EN LIGNE DU CR.

Par Stéphane SUTTER le 30 janvier 2012

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ACP

ASSEMBLEE REGIONALE DU 4 JUIN 2010

à CHATEAU-GONTIER

Assistent à la réunion : Didier TIBERGHIEN, Président national de l'ACP, Jean-Michel LEVRAUX, secrétaire général, Michel DOMAIN, délégué régional, Alain PACCIANUS et les délégués départementaux

Michel DOMAIN accueille les présents et remercie vivement les membres du bureau national de leur présence.

Il rend compte de son activité et de celles des délégués départementaux depuis sa prise de fonctions, avec en point d'orgue la longue réunion de travail fin janvier 2010 avec le délégué du Directeur Général pour la région Ouest dont on attend les réponses ce matin même et avec la CRC des Pays de Loire en mai dont un compte rendu a été transmis aux membres de l'association et mis en ligne sur le site internet (espace régional).

Parole est donnée à chaque délégué départemental :

 

• Stéphane SUTTER pour la Mayenne fait part des craintes ressenties dans un département rural quant à l'avenir des postes et au nombre d'adhérents potentiels, ainsi que des conditions de mise en place de direction locale unifiée

 

 

• Philippe CHAIGNEAU pour la Sarthe se félicite de la hausse des effectifs mais déplore le manque de mobilisation

 

 

• Roland COHEN pour la Loire Atlantique évoque aussi le manque de participation et l'absence de mobilisation collective forte, malgré un très bon taux d'adhésion

 

 

• Jean-Pierre NEVEU pour le Maine et Loire déplore, malgré un bon taux d'adhésion, une faible remontée des postes et a le sentiment d'être un peu isolé

 

 

• Eric AUGEREAU pour la Vendée évoque un manque de communication de la nouvelle direction fusionnée et un certain éloignement avec ses cadres.

 

Le président TIBERGHIEN salue le taux de pénétration remarquable de l'ACP dans la région des Pays de Loire et remercie chaque délégué pour le travail accompli.

Il évoque la vie de l'association, rappelant que celle-ci fonctionne uniquement grâce aux délégués départementaux qui représentent leurs adhérents, même s'ils se sentent parfois esseulés et disposent de peu de remontées d'informations de ceux-ci.

Les délégués doivent de plus en plus faire acte de courage et prendre position de façon réfléchie et pondérée, mais ferme lorsque cela est nécessaire, pour défendre leurs adhérents et le métier de comptable public. Si une direction départementale exclut l'ACP de ses méthodes de travail, il faut le dire immédiatement au bureau national qui interviendra au plus haut niveau pour que la situation de dialogue soit rétablie, il faut savoir que Philippe PARINI demande à chacun de ses numéros 1 de travailler avec nous.

Il souligne qu'il faut garder à l'esprit qu'en 2008, rien n'était gagné et que la fusion de l'association avec l'amicale des comptables des impôts, renforcée par l'action constante auprès de la DGFIP pour mettre le métier de comptable public au centre de la fusion, nous procure aujourd'hui une grande crédibilité auprès de nos partenaires.

Cependant reste désormais le plus difficile : assurer le fonctionnement compte tenu de l'inadéquation des moyens aux objectifs toujours plus élevés et aux nouvelles missions. Il faudra trouver des solutions ou faire des impasses. L'action du comptable a tendance a se focaliser sur les missions pour lesquelles des objectifs sont assignés au risque d'être mis à l'index, au détriment d'autres missions ce qui n'est pas sans poser le problème de sa responsabilité.

Il fait part de la lettre adressée au Directeur Général relative à l'ORE, outil de réduction des emplois pour certains, dans laquelle il fustige notamment l'insuffisance d'automatisation de la collecte des informations (manque de fiabilité de Delphes) et l'absence de hiérarchisation des demandes au réseau.

Sous prétexte de réglementation qui le plus souvent n'est d'ailleurs que de la doctrine administrative, on risque de " mourir " du refus de simplifications urgentes, avec des directions de plus en plus étoffées au sein desquelles le bras gauche finit par ignorer ce que fait le bras droit.

On constate aussi dans les DLU une importance croissante des niveaux d'encadrement intermédiaire, qui tendent à acquérir une autonomie parfois excessive compte tenu de la multiplication des niveaux hiérarchiques dans le cadre des directions uniques, avec à la clé des demandes trop souvent superflues voire excessives.

Le souhait de l'association est de revenir aux fondamentaux : recouvrement, comptabilité, dépense sans que la dépense ne focalise toute l'attention.

Quatre axes majeurs et vitaux conditionnent l'avenir : la simplification des procédures et des tâches (voir propositions nationales et régionales), les gains de productivités des systèmes d'information (exemple des éditions et de l'encaissement des recettes locales par les centres d'encaissement dès le paiement amiable, amélioration urgente de l'existant), la hiérarchisation des activités et le management (changer le mode de management encore trop souvent caporaliste, ne pas rajouter de la pression à la pression avec une vision idéaliste et maximaliste intenable aujourd'hui)

Gérard LERET, comptable de la trésorerie municipale du Mans, appelle l'attention sur la problématique du recouvrement par Hélios dans les postes à gros volume, il ne voit pas comment on peut s'en sortir, sans même parler des régressions systématiques de l'application à chaque nouvelle version.

En matière de recouvrement des produits locaux, qui reste actuellement le gros point noir avec les lourdeurs et insuffisances de l'application Hélios, l'ACP a œuvré pour la suppression de la phase comminatoire de l'OTD, pour la mise en place de TIPI et pour le rapprochement des procédures ex-CP et ex-DGI.

Si les élus se disent satisfaits de nous actuellement, il faut bien voir cependant que les problèmes de moyens ainsi que de systèmes d'information ne générant aucun gain de productivité vont inéluctablement dégrader la situation, face à des élus qui au contraire sont de plus en plus attentifs et exigeants en termes de recouvrement de leurs recettes.

Face à un contexte de crise, le management des équipes est primordial. Or, ainsi que le souligne Roland COHEN, il existe actuellement un déni de la réalité de la part de nos directions départementales, avec à la clé un véritable refus de hiérarchisation des demandes, des objectifs, des missions

Or c'est sur ce point que le véritable manager doit faire preuve de ses qualités et en période difficile, à moyens déclinants, il faut dire clairement qu'on ne peut plus tout faire et qu'il faut hiérarchiser à tous niveaux, de la DG à la DDFiP et jusqu'au comptable, en deux mots, il faut être courageux et non-maximaliste et idéaliste (voir également la problématique des audits) et c'est tout le sens de l'audience qui a été demandée par le délégué régional au DDG.

Alain PACCIANUS fait le point sur la situation des comptables des SIE . Les gains de productivité attendus ne sont pas là :

 

• nouvelle application informatique GESPRO dont les difficultés et ralentissements ont été sous-estimés et qui perturbent la gestion du fichier des entreprises

 

 

• offre de services aux professionnels : les télé-procédures TVA, (télédéclaration et télépaiement) portées sous un nouvel environnement connaissent les mêmes dysfonctionnements.

 

Face à ces gains de productivité anticipés qui mettent en difficulté les comptables, il convient de réagir et de le faire savoir.

Quant au management, trop de demandes sont envoyées aux postes, sans hiérarchisation aucune, pour des données qui pourraient être centralisées automatiquement grâce aux moyens informatiques. Il faut interpeller les directions locales, voire nationales, et ne pas subir.

Didier TIBERGHEIN rappelle la nécessité de saisir l'ACP de nos problèmes. Sur la question des contrôles internes, l'ACP est d'accord sur sa nécessité mais regrette l'empilement d'outils disparates et demande de manière récurrente la création d'un outil unique.

S'agissant de la circulation de l'information au sein du réseau, il est plus qu'étonnant que beaucoup d'informations soient transmises aux comptables par les collectivités (réforme TVA immobilière) ou les établissements (expérimentation tarification à l'acte, projet Fieds) La direction est déficiente en la matière. Le rôle de conseil du comptable est ainsi mis à mal.

Alain PACCIANUS, administrateur en charge au plan national du dossier, présente ensuite le projet de statut des carrières 2012:

Depuis le 1^er projet de réforme de septembre 2009, l'ACP a rencontré à trois reprises la direction. Ce projet présente deux volets : les statuts et les règles de gestion. La dernière mouture des statuts a été présentée en CTPM les 17 et 18 mai 2010. Reste à discuter des nouvelles règles de gestion à finaliser pour fin 2010 pour une mise en place en septembre 2011.

 

• Inspecteurs : les postes comptables restent offerts aux inspecteurs en début de carrière mais avec les restructurations et la disparition des petites unités, l'accès à ces postes est de plus en plus difficile. Aujourd'hui 860 trésoreries sont gérées par des inspecteurs.

 

 

• Tableau d'avancement : au grade d'inspecteur divisionnaire de classe normale qui se substitue à ceux de RP-TP-IDEP2 au 1^er septembre 2011 (indices de responsabilité 6 à 3) et qui est marqué par une progression linéaire jusqu'à l'indice 901. Les taux de promotion ne devraient pas être inférieurs à l'existant.

 

 

• TP1 et IDEP1 : deviennent des inspecteurs divisionnaires hors classe avec un indice terminal de 983

 

 

• Emplois hors échelle : 5 catégories de chefs de service comptable sont créées. Se pose le problème de la non ré allocation de dizaines de hors échelle après les fusions Trésoreries / CDI.

 

Après un échange riche avec l'assemblée sur différentes thématiques (situation des postes gelés, non mutualisation par la MRU des retours sur expérimentations des SIP expérimentateurs,...), le Président TIBERGHIEN clôture la matinée en remerciant les participants pour la qualité des échanges et l'atmosphère de la réunion et rappelle que les comptables peuvent compter sur l'association pour défendre leurs intérêts.

Il accueille ensuite successivement :

 

• Mme BENITEZ, représentante de l'AMF qui fait part de l'augmentation des sinistres (+20% depuis 2008), avec un reste à charge de plus en plus important. Elle rappelle le travail que mène l'AMF en partenariat avec l'ACP pour faire évoluer les garanties, par exemple en matière de défense pénale. Elle incite les comptables à faire le point avec l'AMF sur leur contrat pour vérifier l'adéquation des capitaux garantis avec le montant du cautionnement et la prise en compte des adjonctions de postes ou services.

 

 

• M. Le CLEAC'H, représentant la Caisse d'Epargne qui rappelle l'intérêt du paiement en ligne et de la carte d'achat, mais qui ne rencontrent pas le succès escompté.

 

Après un bref intermède récréatif, le Président national et le délégué régional accueillent M. Bernard NICOLAIEFF, délégué du Directeur Général, M CAILLEAU, Président de section de la CRC M. ROULLEAUX-DUGAGE et M. VIAULT, DDFiP de la Mayenne et de la Vendée, M. MARTIN, TPG du Maine et Loire, M. TEULLIERES, TPG de la Sarthe, M. RIGOLE, Directeur des services fiscaux de Loire-atlantique, M GEOFFRAY, représentant le TPG de région.

Michel DOMAIN, délégué régional, rappelle dans son discours l'intérêt de la démarche initiée dans la région auprès du délégué du directeur général qui suscite de la part des adhérents des attentes fortes.

Comment continuer à exercer notre métier dans un contexte d'effectifs en baisse et de réformes déstabilisantes ?

Notre délégation a centré ses propositions sur 4 orientations urgentes :

Simplifier tout ce qui peut l'être sans tabou ni préjugé,

Hiérarchiser les tâches et missions car on ne peut plus continuer à tout faire comme avant, il faut abandonner cette vision idéaliste et utopique, et réduire la pression mise sur le réseau sur certaines thématiques (exemple le délai global de paiement)

Eriger le gain de productivité informatique comme pierre angulaire de toute nouvelle application ou évolution d'application

Inscrire le soutien aux postes comptables comme priorité des nouvelles DLU, en particulier dans la nouvelle offre de service (dématérialisation,...)

Les axes retenus de meilleur service à l'usager et aux partenaires constituent des atouts pour l'avenir de notre réseau mais il faut que chaque niveau d'encadrement fasse preuve de lucidité, de réalisme et de courage.

Didier TIBERGHIEN, Président de l'ACP, indique qu'il convient de ne pas sombrer dans le pessimisme même si la situation est difficile : il suffit pour cela de mesurer le chemin parcouru à une époque ou notre administration était menacée : la fusion globale a été le meilleur choix, c'est d'ailleurs celui qui a été retenu dès le départ par notre association, nos missions ont été confirmées voire élargies, le projet de statut est globalement positif .

En revanche, il faut donner aux comptables les moyens d'exercer leurs fonctions et les missions nouvelles qui y sont attachées.

Le Président rappelle que les propositions nationales de simplification déposées en septembre 2009 auprès du Directeur général n'ont pour l'instant pas reçu de réponse concrète.

Il insiste également sur l'évolution des méthodes à faire passer dans le mode de management du réseau qui ne donne pas actuellement satisfaction, il cite à ce propos comme illustration les délais irréalistes de l'enquête ORE pour laquelle il a été amené à écrire au Directeur général.

M ROULLEAUX-DUGAGE, Directeur départemental des Finances Publiques, souhaite la bienvenue à tous les participants à cette manifestation, organisée cette année dans le beau département de la Mayenne .

Il indique que la direction départementale unifiée qu'il dirige a la volonté d'être très à l'écoute de son réseau et des difficultés rencontrées par les comptables en particulier, pour les traiter ou les relayer si besoin est.

M NICOLAIEFF, délégué du Directeur général, remercie l' ACP pour son invitation et souligne tout d'abord son regret de voir Didier TIBERGHIEN quitter à l'automne ses fonctions de Président national, en rappelant notamment que l'ACP a été la première, avant tous les autres, à s'être positionnée clairement en faveur de la fusion globale des nos deux ex-administrations.

Il loue d'ailleurs l'ACP comme une force de proposition majeure et indispensable.

S'agissant des propositions de simplifications nationales (et régionales), il souligne que ce n'est pas parce qu'on ne voit pas concrètement le résultat que rien ne se passe et la DG effectue une analyse en profondeur de ces propositions.

Pour ce qui concerne les suites la réunion de janvier avec la délégation régionale emmenée par M DOMAIN, il indique d'une part que le compte rendu à été transmis au DG et à ses trois directeurs et qu'il a bien entendu à cœur de répondre à nos propositions, qu'il ne peut détailler faute de temps mais qu'il enverra par écrit au Président régional.

Il évoque à cet égard l'institution d'une mission permanente dédiée à la simplification au sein de la DG, l'actualisation de la méthodologie du CHD avec la V331 d'Hélios et l'encaissement des TIP via les centres d'encaissement.

Par ailleurs, pour répondre à notre impression de voir dans les DLU un " mille-feuilles hiérarchique ", il indique qu'un guide sur l'animation départementale en matière de SPL devrait être diffusé cet été tandis qu'une note relative au pilotage unifié du recouvrement en DLU vient d 'être adressée aux directions départementales.

Par Stéphane SUTTER le 30 janvier 2012

Mots-clés : AGR 04/06/2010 - CHATEAU GONTIER 53

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Compte rendu succinct de la réunion des DR avec le CA national de l'ACP - Paris 10 septembre 2010

AG des 21 et 22 octobre : les invitations seront envoyées à chaque adhérent à jour de ses cotisations dans la semaine du 13 au 17 septembre : 26 candidats pour 20 postes d'actifs à pourvoir. Il est demandé à chaque DR de relayer l'information afin que chaque DD s'investisse pour que le maximum d'adhérents soient présents à l'AG : la DGFiP reste très sensible à l'effet " masse " et le nombre de participants conditionne notre crédibilité et notre poids pour les deux années à venir. En outre, le cocktail est l'occasion de revoir d'anciens collègues et de rencontrer beaucoup de personnes de la DGFiP.

Lors de cette réunion, ont été privilégié l'échange et la remontées des régions sur les problèmes actuels ou questionnement des adhérents.

Partout, la montée de la morosité voire du découragement ont été signalés, mais le président national a demandé à chacun de ne pas sombrer dans un pessimisme destructeur : ce qu'il faut c'est pointer les vrais problèmes et continuer à proposer, voilà la seule voie

A cet égard, il a rappelé toute l'importance du canal de communication du DDG dans chaque inter-région :le DDG est en contact avec le DG chaque semaine et c'est le bon niveau pour les problèmes de fond et d'ambiance du réseau qui ne remontent pas par les hiérarchies locales.

Pour les marges de manœuvre locales, en revanche, il convient bien entendu que les sections départementales soient présentes auprès de leurs hiérarchies locales, pour pointer les problèmes mais aussi proposer des solutions.

Le sujet de la fusion, de la dilution des niveaux de décision, du positionnement peu clair des hiérarchies , de l'impression de confusion des comptables au sein des DLU a été longuement soulevé également par nombre de DR.

Le retrait des crédits d'auxiliaires et surtout les conditions de ce retrait, plus ou moins bien géré selon les départements, a été fréquemment relevé avec le problème sous jacent de confection des comptes de gestion.

L'affectation des ERD en priorité sur les SIP au détriment des postes gestion publique a été relevée.

L'instruction sur le devoir d'alerte a été commentée, en déplorant le mode de diffusion brutale et sans accompagnement de cette circulaire qui est pourtant fondamentale. Elle peut cependant être source d'incompréhension si elle est mal interprétée

Sur l'ambiance générale, force est de constater dans toutes les régions hélas que le pilotage des unités (objectifs, contrôles internes,...) prend une importance excessive au détriment du soutien au réseau qui lui est en retrait (nos, contentieux du recouvrement spl,...). Il va bien falloir pourtant que ce soutien s'intensifie en période de réduction des effectifs et qu'à l'inverse et pour les mêmes raisons, le niveau des objectifs diminue également, au nom du principe de réalité !!

L'ACP a rencontré cette semaine le DG, qui est très conscients des difficultés liées à la réduction des effectifs. Didier Tiberghien indique qu'il faut mettre l'accent sur ce qui touche aux usagers et élus locaux, on ne peut faire autrement mais que les objectifs internes deviennent enfin pragmatiques. Pour cela , le niveau des objectifs actuels doit absolument diminuer , afin que l'ACP puisse dire clairement que les objectifs ne peuvent plus être atteints sans qu'on nous démontre le contraire...

Le guide de l'organisation des postes helios va sortir début octobre : l'ACP a été demanderesse de ce type de guide au départ, elle a participé et fait des propositions, reste à voir ce qu'il contiendra, il ne faudrait pas qu'un guide puisse prétendre à l'universalité en termes d'organisation des postes alors que même que le réseau est d'un extrême diversité. Une organisation type ne peut être plaquée sur tous les postes du réseau .

PS : vos questions, avis et préoccupations envoyées par mel ont été évoquées lors de cette réunion (intérêts lésés pas de réponse officielle, la position dgfip edictée reste valide, volume RCI contentieux spl, règles avancement TA- mais n'ont pas forcément reçues réponses faute de temps)

Michel DOMAIN

DR ACP Pays de la Loire

13.09.2010

Par Stéphane SUTTER le 30 janvier 2012

Mots-clés : REUNION DR / CA NATIONAL 10/9/2010

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COMPTE RENDU

ENTREVUE ACP 53 / DDFIP 53 du 10/09/2010.

Le DDFIP était entouré de M.Ces et de Mme Baussian.

La délégation du bureau de l'ACP était composée d'Isabelle Lurson et Stéphane SUTTER.

Après avoir informé le DDFIP de la composition du bureau, nous abordons le 1^er sujet.

Nous exposons que lors de l'audience du 21/1/2010, puis devant le délégué du DGFIP le lendemain, nous avions demandé de pouvoir effecter des comptes-rendus CHD " tournants " : communes de plus de 1000 hts et communes détectées en difficulté de façon exhaustive, et des comptes-rendus CHD non exhaustifs pour les communes de moins de 1000 hts pour lesquelles aucune erreur particulière n'était relevée sur les exercices antérieurs.

Concrétisant cette position, des objectifs proposés par les comptables allant dans ce sens avaient été validés.

Certains d' entre nous se sont vus opposer par la suite la position suivante : pas de restitution, pas de CHD, sous- entendant un retour au contrôle exhaustif des mandats .

Le DDIFP nous confirme cette position , qui est celle de la DG. Mais il nous indique par ailleurs que c'est une position par défaut puisqu' aucune instruction n'est venue contredire ladite position. Il reconnaît bien volontiers le peu de valeur ajoutée sur un certain nombre de CR.

L'ACP fera remonter une fiche d'audience pour tenter d'éclaircir cette position.

2^ème sujet : la mise à l'ordre du jour de ce sujet fait suite au tract diffamatoire à l'encontre de Michel.

L'ACP rappelle que le chef de poste ne doit pas devenir l'exutoire de toutes les tensions accumulées du fait de facteurs qu'il ne maîtrise pas (manque de personnel, problèmes personnels etc ...).

Le DDFIP réaffirme, comme il l'a fait au moment du tract, son soutien au comptable mis en cause.

Il souhaite vivement que tout comptable attaqué par tract syndical prenne immédiatement son attache .

La direction dans son ensemble a regretté et critiqué la manière employée.

3^ème sujet : le DDFIP et Fabrice Ces font état de peu de développements sur la réforme de la TVA immobilière.

Il est vivement regretté, tant par l'ACP que la direction, que la DDFIP n'ait pas été conviée à la réunion organisée en préfecture par Jean Arthuis en juin à laquelle participait M WOLF DA de la législation fiscale au ministère des finances.

L'ACP fait état d'une note de l'AMF qui explicite très bien la réforme et qui peut servir de base de travail, en complément du projet de note diffusée par le service CEPL en juin 2010.

L'ACP rappelle à ce sujet un des engagements de la nouvelle offre de service qui était d'aider les collectivités lors des changements législatifs...

4^ème sujet :

La diffusion des circulaires départementales : celles--ci n'étaient plus signalées par courriel lors de leur parution, il fallait aller sur le site Ulysse 53 pour vérifier les nouvelles publications. ceci provenait d'une préconisation de la DGFIP : limiter les courriels pour ne pas alourdir la nouvelle messagerie. L'ACP a demandé à revenir au système antérieur, c'est à dire une diffusion courriel avec un lien renvoyant à la circulaire.

Les analyses financières du réseau d'alerte : un 1^er contact avec les services SPL avait demandé aux comptables de réaliser les analyses financières. Puis les services SPL ont commencé à élaborer les analyses, sans parfois en prévenir les comptables qui avaient commencé de leur côté le travail. De plus, toutes les analyses n'étaient pas faites par le SPL, certaines sont restées à la charge du comptable... un partage clair des tâches a été demandé pour le futur.

Interruption de prescription suite à versements par un tiers saisi : une circulaire du mois de décembre 2009 de la DGFIP revient sur des modifications substantielles d'interruption de prescription. Un rappel au département devait être fait, avec une mise en lumière sur l'impact de ces modifications.

L'ACP pose le problème des alertes pour les côtes et produits concernés. Comment les repérer ?

Les logements de fonction : une réforme intervient au 01/01/2011 : les comptables utilisant ces logements ou ayant une autorisation d'occupation antérieure au 01/01/2011 devraient continuer d'occuper les logements.

En revanche, en cas de déménagement ou de nouvelle affectation, les logements ne seront plus proposés...ainsi , des logements non récupérables du fait de leur imbrication dans les postes resteront vides...

L'ACP termine par deux sujets :

Un rappel des difficultés rencontrées lors de la reprise des BE. Suite à la subdivision de certains comptes de tiers, de nombreux patchs correctifs ont été longtemps attendus, ce qui fait que des RBE n'ont été reprises qu'après le 31/5/2010. La direction signale qu'une réécriture de HELIOS dans un nouveau langage est en cours ....des perturbations à prévoir ?

Puis l'ACP revient sur le module recouvrement contentieux de HELIOS, qui ne donne toujours pas satisfaction. Unanimité sur ce point . Le DDFIP demande un compte rendu sur les principales anomalies relevées dans le module recouvrement d'HELIOS et les attentes des comptables sur l'application CHD dans HELIOS afin d'en faire part le cas échéant au DDG.

Par Stéphane SUTTER le 30 janvier 2012

Mots-clés : AUDIENCE DDFIP 53 / 10/9/2010

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COMPTE RENDU

ENTREVUE ACP 53 / DDFIP 53 du 24/11/2010.

Le DDFIP a reçu la délégation de l'ACP.

La délégation du bureau de l'ACP était composée de Michel Domain, Ginette Peslier-Bouvier et Stéphane SUTTER.

Le sujet était le contrôle interne.

En propos liminaires, le DDFIP indique que le sujet est en décantation, l'avancée est différente selon la filière , fiscale (FF) ou gestion publique (FGP).

La réflexion semble plus avancée dans la FF.

La FGP devra certainement attendre le 1^er semestre 2011, sous réserve de la réception d'outils de formation mentionnés dans la note au réseau du 20/10/2010 du la maîtrise des risques dans le SPL.

Par ailleurs, chaque département devra élaborer un plan départemental annuel de contrôle interne. Il devra s'appuyer sur le guide du contrôle interne comptable et financier , qui prévoit un 1^er niveau de contrôles en trésorerie, et un 2^ème niveau assuré par les DDFIP ou DRFIP selon les cas. Voir à ce propos le Guide du CICF en SPL daté de septembre 2010.

Un travail très important reste donc à faire. L'audience de l'ACP s'inscrit donc dans une démarche de propositions concernant la rédaction des futurs registres locaux de CI.

D'autant que le poste de la 2MR sera vacant une grande partie du 1^er semestre 2011. Il exclut par ailleurs de reporter les charges de travail de la 2MR sur la CQC.

Le DDFIP a souligné que le CI ne sera et ne pourra être compris que si il apparaît opérationnel et adapté aux structures. Dans son application, il devra articuler des normes nationales et les spécificités locales.

Ginette Peslier-Bouvier pose alors la question de la mutualisation des pratiques existantes.

En effet, chaque poste GP a un plan de CI qui lui est propre. Cependant, des postes de même taille ont certainement déjà réfléchi sur des sujets et des méthodes de contrôles qui leur sont communs. Se rapportant plus particulièrement sur le thème très général du contrôle de la paie est choisi comme exemple : problème d'un contrôle exhaustif, dégagés des contrôles pertinents, des thèmes annuels et notamment mettre en place des plans de contrôles CHD etc...

Par ailleurs, suite à un échange sur l'élaboration des futurs plans de contrôle et suite à une interrogation du DDFIP sur l'articulation entre CHD et paie, Ginette Peslier-Bouvier demande que les contrôles soient hiérarchisés et adaptés selon le nombre de paies à contrôler. Certains objectifs demandés à ce jour dans le plan de contrôle comme par exemple le contrôle 3 fois par an des traitements bruts est impossible pour certaines structures .

A contrario, au sein des petites structures, il faudrait pouvoir dégager des contrôles pertinents en fonction des enjeux.

Concernant le CI, l'ACP et le DDFIP souhaitent donc qu'une mutualisation puisse être engagée, sous forme de groupes de travail ou de recensement collectif, la forme important moins que l'efficience du recensement.

Les attentes sur les futurs outils sont multiples , mais la refonte des outils actuels est largement souhaitable en un seul un outil, lisible et restituable.

Par ailleurs , l'ACP 53 rappelle que le CI doit rester un outil, pas un objectif, vœu partagé par le DDFIP. Pour le DDIFP, le CI doit être le contraire d'une apparence de contrôle.

L'audience étant terminée, nous remercions le DDFIP de nous avoir reçu.

Par Stéphane SUTTER le 30 janvier 2012

Mots-clés : AUDIENCE DDFIP 53 / 24/11/2010

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COMPTE RENDU JOURNEE DES DD/DR du 04/02/2011.

Ordre du jour :

1. Audiences consacrées à la réforme de la RPP
2. Projet de refonte du décret de 1962
3. Contrôles internes : le référentiel régies
4. CR audience avec Vincent Mazauric
5. SIE / CR audience avec M.Fenet
6. Recettes de l'Etat / CR audience avec M.Fenet
7. Réseau et management / CR audience avec P.Rambal

1.

En novembre 2010, le Pdt de l'ACP a rencontré les députés de Courson, Warzmann, Cahuzac et Dosières.

En janvier 2011, le député Bouvard et le Pdt Migaud.

Avec de Couson et Warzmann, l'ACP s'est heurtée à un mur idéologique. Pour ces députés, il n'est pas normal que somme initiale de débets de 40 millions soit ramenée d'un coup d'éponge magique à 400 000 euros. Le comptable doit payer.

Or, cet amendement ne sera pas accepté en l'état par le gouvernement, il faut cependant laisser une porte de sortie honorable aux initiateurs.

Donc exit les amendes barêmées en fonction de la "faute " et des revenus du comptable non assurables, on s'orienterait vers une amende en fonction du montant du débet, qui resterait assurable.

2.

un GT prévu sur le sujet a été reporté au 28/2/2011.

Une innovation sur l'art 50 notamment : certaines pièces seraient à conserver par l'ordonnateur, avec 2 points essentiels :

D'une part, le côté quérable lors d'une vérification des comptes par la CRC se déplace vers l'ordonnateur, d'autre part cela pourrait être une réponse sur la dématérialisation de certaines pièces sous PES V2, notamment une transmission format word de délibérations, arrêtés et contrats qui seraient alors non signés...à suivre.

3.

Sujet de friction. De fortes variations d'un département à l'autre dans son application, le cadre de sa mise en œuvre et le nombre de régies à inscrire au contrôle approfondi. Ce RCI régie, ainsi que le RCI immobilier pour certaines collectivités, annoncent sombrement les autres RCI à venir sur 2011.

4.

prolongement du sujet du RCI régie , en posant le problème d'un dévoiement de la démarche de contrôle interne : au lieu d'une appropriation par les postes, le CI devient un objectif supplémentaire.

Innovations diverses :

Envoi des ASP par des centres d'éditique : mouvement vers le talon optique ? quid des engorgements des futurs centres d'édition ? + problèmes de délais de retour de courriers avec la Poste.

Loi du 22/12/2010 : fin des frais de commandements - les lettres de rappel vont s'appeler lettres de relance et les commandements de payer vont s'appeler mises en demeure.

Passerelle OPALE/HELIOS : pas pour demain ...

Dématérialisation PES V2 : pas pour demain non plus ...

5.

engorgement des services des SIE, notamment du fait des problèmes de l'applicatif GESPRO.

Par ailleurs, les seuils de télédéclarations sont régulièrement abaissés, ce qui provoque une saturation des portails internet ouverts aux professionnels.

Sous dimensionnement des structures d'assistance informatique aux postes

Refus de la DG de redéployer des effectifs des pôles ICE vers les SIE.

Les seuils des non valeurs automatiques des petits reliquats en SIE passent de 3000 euros à 160 euros car mises en cause très nombreuses des n°1 des départements par la CC.

6.

le problème d'interruption de prescription suite à versement sur ATD n'est toujours pas résolu...

7.

les nouvelles règles de gestion : période transitoire pour les mouvements et promotions du 01/9/2011 au 01/01/2012, application entière à compter du 01/01/2012.

Par Stéphane SUTTER le 30 janvier 2012

Mots-clés : JOURNEE ETUDE DD-DR du 04/02/2011

Un commentaire

Les principales dispositions du code général des collectivités territoriales, CGCT dans le domaine des interventions économiques des collectivités locales

pour diverses raisons, l'adaptation aux règles européennes - et donc aux premiers Règlements de la Commission qui sont rapidement intervenus - s'est faite dans un premier temps par circulaires du Premier Ministre ou du Ministre de l'Intérieur. Nombreuses et produites à intervalles quelquefois très courts (quelques mois), elles étaient destinées aux préfets pour leur indiquer la conduite à tenir dans le cadre du contrôle de légalité.

Les textes législatifs et réglementaires " fondateurs " du régime actuellement applicable en France, sont plus récents. Il s'agit pour l'essentiel de :

 

• la loi du 13/08/2004, libertés et responsabilités locales,

 

 

• la loi du 26/07/2005, confiance et modernisation de l'économie

 

 

• décret du 07/05/2007 modifié, zonage dit des " Aides à Finalité Régionale ",

 

 

• décret du 30/12/2009, immobilier d'entreprise.

 

L'analyse du dispositif des aides sous l'angle juridique ne peut pas être abordée dans cette note car elle supposerait d'importants développements. Il est simplement rappelé qu'une aide ne peut être mise en œuvre qu'après notification spécifique à la Commission, ou bien parce qu'elle relève d'un régime notifié, d'un règlement d'exemption ou bien d'un règlement sectoriel. Les textes en vigueur prévoient d'importantes sanctions en cas d'attribution irrégulière. Les services d'intérêt économique général (notion comparable à celle de SPIC) sont traités à part. La notion d'aides directe / indirecte n'a plus d'intérêt dans le dispositif actuel. Enfin, en France, le législateur a entendu donner une place prépondérante à la Région, chef de file en matière d'aide aux entreprises.

Le CGCT a été mis à jour de la plupart de ces dispositions. Il peut donc utilement être analysé afin de poser le plus clairement possible les conditions de régularité des principaux dispositifs d'aides.

Toutefois, le CGCT, les textes législatifs et réglementaires, ne couvrent pas tout le champ de l'interventionnisme économique, ou plus exactement toutes les règles applicables. Le CGCT, par exemple, est très précis et détaillé en ce qui concerne l'immobilier d'entreprise qui, par ailleurs, n'a pas fait l'objet d'un règlement européen d'exemption spécifique, ni même d'un régime notifié. Les textes ont simplement visé à mettre ce dispositif d'aide national en conformité avec les normes européennes afin qu 'il puisse être utilisé de manière transversale (Aides à Finalité Régionale, Recherche Développement et Innovation...) par l'ensemble des collectivités et établissements publics locaux.

A contrario, les régimes notifiés ou transmis pour information à la Commission ne sont repris dans aucun texte réglementaire. Pour la plupart (AFR, capital investissement en faveur des PME, protection de l'environnement, investissement et emploi en faveur des PME etc.) ils ont simplement été pris sur le fondement des règlements d'exemption qui sont directement applicables dans les Etats membres.

Par Stéphane SUTTER le 30 janvier 2012

2 commentaires

Diverses questions sont posées : attitude à adopter, image du service, utilité (à qui, reflet de l'activité du service et non de la direction...)

Roger SCHILLING propose de remonter un plan et un OF pour donner le change faisant remarquer que le département de la Mayenne n'était pas le plus exigeant en la matière.

Reclassement des postes

Au cas particulier de Meslay-du-Maine, Véronique QUEMENER et l'association déplorent toujours l'absence d'adjoint malgré les différentes relances et la nécessité impérieuse et prégnante compte tenu de l'importance du poste (133 comptes de gestion)

Arpèje / paiements des huissiers :

Relations CRC / P1AA :

Ainsi, une demande systématique de provisions sera faite à l'entrée dans les établissements plutôt qu'un titre.

Contentieux produits locaux :

Autres sujets évoqués :

 

• l'envoi des cd-rom fdl par le service dédié de la DDFIP,

 

 

• la mise en place de RMH avec la disparition des disquettes eu 1er janvier 2012,

 

 

• le RCI régie à faire compléter par l'ordonnateur.

 

Enfin, l'association souhaite un bon départ à Béatrice BODELLE, qui prendra ses fonctions au centre des finances publiques de Segré (49) au 01/11/2011, et lui témoigne son amitié par quelques cadeaux.

La séance est levée à 12h45, et suivie d'un repas convivial.

Le président de section,

Stéphane SUTTER

Par Stéphane SUTTER le 30 janvier 2012

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