"Nouveau réseau DGFIP" dans le collimateur du Sénat"

Le 31 janvier 2019, le Sénateur des Yvelines Michel Laugier a remis une question écrite à la présidence du Sénat à destination de notre Ministre. Cette question porte sur la restructuration du réseau de la DGFIP et la mise en oeuvre du zéro cash dans les trésoreries. Vous trouverez ci dessous le texte de cette question.

"ACTION ET COMPTES PUBLICS Réorganisation territoriale du réseau de la DGFIP 8592. − 31 janvier 2019. − M. Michel Laugier appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’invitation lancée aux Français conviés à débattre, jusque mi-mars 2019, autour de quatre thèmes : la transition écologique, la fiscalité et les dépenses publiques, l’organisation de l’État et des services publics, la démocratie et la citoyenneté. La fiche dédiée à l’organisation de l’État et des services publics, en ligne sur le site : granddebat.fr indique que « le débat doit permettre d’identifier sur le territoire les services publics ou les administrations que les citoyens considèrent comme pas ou peu accessibles, en raison de l’éloignement géographique, d’horaires d’ouverture peu adaptés ou d’une présence insuffisante par rapport aux besoins ». Dans une note interne datée du 10 décembre 2018 et intitulée « Bâtir un nouveau réseau », la direction générale des finances publiques (DGFiP) a décidé de réorganiser en profondeur son réseau territorial à l’horizon 2022. Bientôt, un seul service par département aura la charge des impôts des particuliers et des entreprises. La DGFiP entend également réaménager en profondeur le traitement des opérations comptables des collectivités locales sur la base d’une distinction entre le back-office et le front-office. L’essentiel du travail actuellement réalisé dans les trésoreries serait désormais limité à un petit nombre de services (un à quatre selon les départements). La DGFiP affiche, dans le même temps, un objectif d’amélioration du service de proximité par un développement de « points de contact » (maisons de services au public, bus Dgfip…) alors qu’elle supprime ses propres structures locales ouvertes au public. Déjà, l’article 63 de la loi no 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a pour finalité l’impossibilité de payer en espèces et de recevoir les fonds des particuliers et des régisseurs dans les trésoreries, comme indiqué dans un entretien au quotidien Ouest-France en novembre 2018. Cette vision apparaît bien loin de la volonté du président de la République qui déclarait récemment à Grand Bourgtheroulde devant 600 maires : « Il faut ramener des fonctionnaires sur le terrain au plus près des centres de décision. Nous avons perdu des fonctionnaires de guichets … capables de trouver des solutions et nous avons gardé les fonctionnaires de circulaires. »,…« Pour réduire le nombre de fonctionnaires, on a de la marge de manœuvre en administration 1. Questions écrites SÉNAT 31 JANVIER 2019 495 centrale. » En conséquence, il lui demande de confirmer si l’administration va continuer à préparer l’organisation de ce « nouveau réseau » tel qu’indiqué ci-dessus, alors que les conclusions du grand débat ne sont pas encore connues."